Traduction de «adoptées par les dix-neuf états membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;
86. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnerships) and their legal effects, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens who exercise their right to free movement;

85. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;
85. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnerships) and their legal effects, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens who exercise their right to free movement;

À ce jour, dix-neuf États membres ont notifié avoir intégralement transposé la directive tandis que, dans quatre États membres, le processus de transposition n'est pas encore achevé.
To date, 19 Member States have indicated full transposition of the directive, whilst the transposition process is not yet complete in four Member States.

La Belgique refusant de verser ces pensions directement sur un compte bancaire au moyen de paiements transfrontaliers, des bénéficiaires de pensions belges dans dix-neuf États membres n’ont accès à leur pension qu’avec retard et doivent faire face à des frais disproportionnés et à d'autres désagréments.
By refusing to pay pensions directly to a bank account and using cross border payments, Belgian pensions beneficiaries in 19 Member States suffer delayed access to their pension, as well as disproportionate costs and other inconveniences.

Cette pratique nationale entraîne, pour les bénéficiaires de pensions belges résidant dans les dix-neuf États membres concernés, un désavantage que ne subissent pas les résidents belges qui perçoivent leur retraite directement sur leur compte bancaire.
This national practice means beneficiaries of Belgian pensions residing in the 19 Member States are at a disadvantage compared to those residing in Belgium who receive their pension directly to their bank account.

Les autorités belges refusent d’assurer par virement bancaire le versement de pensions de vieillesse belges à des titulaires de pensions qui résident dans dix-neuf États membres de l’Union (alors qu’elles le font en Belgique et vers l’Allemagne, la France, le Grand-duché de Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie, le Portugal et l’Espagne).
Belgian authorities are refusing to pay Belgian old age pensions to pensioners residing in 19 EU Member States via a bank account transfer (payments to bank account in BE, DE, FR, LU, NL, IT, PT and ES are being made).

Dix-neuf États membres participent actuellement au programme.
Some 19 Member States currently participate in the programme.

55. se félicite de l'entrée en vigueur, le 22 juin 2006, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (Optional Protocol to the Convention Against Torture, ci-après OPCAT); fait observer que seuls dix-neuf États membres de l'UE ont jusqu'à présent signé le Protocole et que neuf seulement l'ont ratifié ; invite instamment tous les États membres de l'UE qui n'ont jusqu'à présent pas signé ni ratifié l'OPCAT à le faire au cours de l'année à venir;
55. Welcomes the entry into force on 22 June 2006 of the Optional Protocol to the Convention Against Torture (OPCAT); notes that only 19 EU Member States have so far signed and only 9 ratified the Protocol ; urges all EU Member States which have not so far signed and ratified the OPCAT to do so in the coming year;