Vertaling van "les autorités hongroises porteront " (Frans → Engels) :

Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises et aux préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, la Commission a décidé d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure complémentaire le 17 mai 2017.
Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities and the concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year, the Commission decided to send a complementary letter of formal notice on 17 May 2017.

L'avis motivé de la Commission sur la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet.
The Commission's reasoned opinion on the Hungarian NGO Law follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July.

L'avis motivé de la Commission en ce qui concerne la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet.
The Commission's reasoned opinion on the Hungarian NGO Law follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July.

La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger.
The Hungarian law introduces new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. € 24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad", and to report specific information about the funding they receive from abroad to the Hungarian authorities.

La Commission a constaté que la législation hongroise en vigueur sur le gaz permet toujours aux autorités hongroises de fixer certaines des conditions de raccordement et d'accès aux réseaux nationaux, ainsi que les conditions applicables à la fourniture de services d'équilibrage et à l'accès aux infrastructures transfrontalières.
The Commission found that the current Hungarian gas legislation still allows the Hungarian government to determine some of the terms andconditions for connection and access to national networks, the terms and conditions forthe provision of balancing services, and the terms and conditions for access to cross-borderinfrastructures.

Selon les autorités hongroises, au vu des faits précités, le référé de la Commission selon lequel les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence étaient «très limitées» apparaît infondé. Par conséquent, les autorités hongroises insistent sur le fait que l'accord de recapitalisation répondait bien aux critères énoncés à la fois par la loi sur la stabilisation et par les communications de la Commission en la matière.
In their view, the foregoing reveals that there is no foundation to the Commission's summary judgement on the measures aimed at limiting the distortion of competition and its claim that ‘these measures are very limited’. Therefore, the Hungarian authorities insist that the recapitalisation agreement met the criteria laid down in both the Stabilisation Act and the relevant Commission Communications.

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

se félicite de la coopération de la Commission avec les autorités hongroises afin de garantir la conformité de la législation hongroise sur les médias avec les traités et la législation de l'Union, ainsi que du début du processus de modification de la législation au plan national;
Welcomes the Commission’s cooperation with the Hungarian authorities to bring Hungarian media law into conformity with EU Treaties and law, and the commencement of the amending process at national level;

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

invite les autorités hongroises à rétablir l'indépendance de la gouvernance des médias, à faire cesser les ingérences de l'État dans la liberté d'expression et la «couverture journalistique équilibrée», et estime que la surréglementation des médias nuit à l'existence d'un pluralisme efficace dans la sphère publique;
Calls on the Hungarian authorities to restore the independence of media governance and halt state interference with freedom of expression and ‘balanced coverage’, and believes that over-regulation of the media is counterproductive, jeopardising effective pluralism in the public sphere;