Traduction de «lequel étaient énoncés » (Français → Anglais) :

Selon les autorités hongroises, au vu des faits précités, le référé de la Commission selon lequel les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence étaient «très limitées» apparaît infondé. Par conséquent, les autorités hongroises insistent sur le fait que l'accord de recapitalisation répondait bien aux critères énoncés à la fois par la loi sur la stabilisation et par les communications de la Commission en la matière.
In their view, the foregoing reveals that there is no foundation to the Commission's summary judgement on the measures aimed at limiting the distortion of competition and its claim that ‘these measures are very limited’. Therefore, the Hungarian authorities insist that the recapitalisation agreement met the criteria laid down in both the Stabilisation Act and the relevant Commission Communications.

La première motion à l'étude aujourd'hui rendra cela peu probable à cause de l'intervention du ministre et de ses collaborateurs, qui ont décidé de balayer le travail du comité, lequel s'est fondé non seulement sur le projet de loi rédigé par le ministère, mais également sur un rapport volumineux réalisé il y a un an et demi ou deux ans par le Comité de l'environnement, qui avait élaboré un projet de loi très détaillé dans lequel étaient énoncés les problèmes liés à l'établissement d'un régime législatif et réglementaire pour les pesticides susceptible de protéger les Canadiens et l'environnement.
The first motion today in effect makes that much less likely to happen as a result of the intervention by the minister and the department to reverse the work done by the committee, a committee which was working not just from this bill as drafted by the department, but also from a lengthy report that was done a year and a half to two years ago by the environment committee which had put forward in great detail the type of legislation, set out what the problems were as far as regulating pesticides and set out in very extensive detail what would be required in legislation to provide a legislative and regulatory system to protect Canadians and our natural environment.

L'une de leurs propositions visait une interprétation stricte de la notion de vote de confiance. Je cite l'énoncé sur lequel s'étaient entendus les trois chefs de l'opposition: (1625)
One of the proposals included ensuring strict adherence to what constitutes confidence, explaining, and I quote from the statement agreed to by the three opposition leaders: (1625)

Le code a aussi offert aux Etats membres un cadre dans lequel ils ont pu s'entretenir de leurs préoccupations communes lorsque des questions ayant trait à la stabilité régionale et aux droits de l'homme étaient en jeu. D'autres pays, extérieurs à l'Union, ont adhéré au code, les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre, pays également associé, les pays de l'AELE membres de l'EEE et le Canada ayant accepté de se rallier aux principes qu'il énonce.
It has also provided a forum for the Member States to discuss their common concerns when matters of regional stability and human rights are at issue. The Code has been embraced by others beyond the Union, with the Associated Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus, the EFTA countries members of the EEA and Canada all agreeing to align themselves with its principles.