Vertaling van "lequel votre comité pourrait intervenir " (Frans → Engels) :

Système ouvert ou fermé: En ce qui concerne la possibilité d'échanger les quotas d'émission entre l'aviation et les autres secteurs dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, votre rapporteur convient que le choix d'un système ouvert, dans lequel l'aviation pourrait acheter des crédits à d'autres secteurs économiques, aboutira aux investissements environnementaux les plus rentables et rendra le marché actuel d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre plus fluide.
Open vs. closed system: Regarding the possibility to trade emission allowances between aviation and rest of companies under EU ETS, your draftswoman agrees that the choice for an open system, whereby aviation could buy credits from other economic sectors, will lead to the most cost efficient environmental investments and will make the current ETS market more fluid.

À titre complémentaire, l’Autorité renvoie aux observations du Comité permanent norvégien des affaires coopératives et à l’argument selon lequel une exonération fiscale des coopératives pourrait se justifier pour éviter une double imposition et serait, en conséquence, conforme à la nature et à la logique du système de l’impôt des sociétés.
As an additional point, the Authority refers to the comments of the Norwegian Standing Committee on Co-operative Affairs and the observation that a tax exemption for cooperatives could be justified on the basis of double taxation arguments and accordingly fall within the nature and logic of the corporate tax system.

- par contre, votre rapporteure ne saurait admettre la proposition du Conseil de modifier l'article 4 de la proposition de décision, dans lequel sont définies la composition et les tâches du comité directeur de la REMA, pour reconnaître au Parlement européen uniquement un rôle d'observateur sans droit de vote, alors que la Commission, que votre rapporteure approuve pleinement, propose que le Parlement nomme un représentant qui disposerait d'une voix;
- reject the Council's proposed amendment of Article 4 of the proposal for a decision (on the composition and remit of the EMAN Steering Board), which would leave the EP as a mere observer with no voting rights, while the Commission – with the rapporteur's full support – is proposing that the EP should have a representative with voting rights;

Votre campagne, avec le concours des commissaires, en faveur de la Constitution - une campagne toujours d’actualité puisque la signature qui pourrait intervenir à Rome le 29 octobre ne signifie pas pour autant que la Convention sera ratifiée -; cette campagne a été l’un de vos chevaux de bataille.
Your campaign, and that by your Commissioners, for the Constitution – a campaign that is still going on, for it may be signed in Rome on 29 October, but this will not mean that it has been ratified – this campaign was a cause you stood up for.

Un dernier point sur lequel je voudrais attirer votre attention et qui rejoint l’avis du Comité économique et social européen: il convient de veiller scrupuleusement à l’exactitude des traductions, car toute inexactitude pourrait déboucher sur une incertitude juridique, qui, à son tour, entraînerait une application erronée du texte.
One last thing to which I should like to draw your attention, which is consistent with the Economic and Social Committee’s opinion: careful attention should be paid to the accuracy of translations, because any inaccuracies could lead to legal uncertainty and, in turn, to incorrect implementation of the text.

On a fait valoir à votre rapporteur le point de vue selon lequel cette réalité pourrait rendre impossible la fixation de valeurs limites.
Your rapporteur has encountered the argument that this must mean it is impossible to set limit values.

Il faut noter que, dans le cas du biodiesel pour les moteurs diesel, pour lequel la filière de transformation est l'estérification, la norme prEN 14214 du comité européen de normalisation (CEN) pour les esters méthyliques d'acides gras (FAME) pourrait être appliquée.
It is noted that in the case of biodiesel for diesel engines, where the processing option is esterification, the standard prEN 14214 of the European Committee for Standardisation (CEN) on fatty acid methyl esters (FAME) could be applied.

3.4. C'est pourquoi, le Comité considère que les normes comptables internationales sont les seules bénéficiant d'une large reconnaissance à l'échelle planétaire par lequel l'objectif visant à développer des normes par une participation mondiale pourrait être réalisé.
3.4. The Committee believes therefore that IAS are the only accounting standards having wide international recognition by which the objective of developing standards via global participation could be achieved.

Cela pourrait nécessiter de déterminer ce que les États membres font en termes d’inspections, de consultation et de formation, dans l’optique de partager les meilleures pratiques, de faire intervenir le Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT)[34] et d’encourager les inspections nationales du travail à se concentrer sur ce secteur et à envisager des formes de coopération avec d’autres inspections, en particulier les inspections techniques et de santé, le cas échéant.
This might involve finding out what the Member States are doing in terms of inspections, consultation and training, with a view to sharing best practice, involving the Senior Labour Inspectors Committee (SLIC),[34] and encouraging national labour inspectorates to focus on the sector and to consider forms of cooperation with other inspectorates, in particular technical and health inspectorates, where applicable.