Traduction de «lequel s'était accordée » (Français → Anglais) :

Par un deuxième arrêt rendu ce jour, la Cour juge que l'Espagne a manqué à son obligation d'exécuter le premier arrêt, selon lequel elle était tenue d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission de 1989 qui lui imposait de récupérer les aides illégales accordées à Indosa.
By a second judgment delivered today, the Court holds that Spain has failed to fulfil its obligation to comply with the first judgment, according to which it was required to adopt the measures necessary to comply with the decision of the Commission of 1989, which placed it under an obligation to recover the unlawful aid granted to Indosa.

Il est vrai que la législation nationale pourrait instaurer des dérogations à cette obligations, mais cela signifierait que, jusqu’à l’âge limite pour lequel une exception était accordée, il serait seulement possible de délivrer des passeports provisoires.
It is true that the national legislature could create derogations from this obligation. However, that would mean that up to the age limit for which that exemption was granted only temporary passports could be issued.

La quatrième dérogation, qui était accordée pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins, était possible jusqu’en octobre 2006 et a déjà expiré.
The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats was granted only until October 2006 and has already expired.

L’exemption a été accordée en vertu du postulat selon lequel elle était nécessaire pour garantir la fourniture de services fiables.
The exemption was granted on the assumption that it was necessary to ensure the provision of reliable services.

Il existe un principe général selon lequel les subventions accordées dans leur intégralité avant l’adhésion d’un pays à l’UE ne peuvent être remises en cause.
There is a general principle that subsidies granted in their entirety before a country’s accession to the EU cannot be challenged.

Selon le calendrier d'origine, sur lequel s'était accordée la Conférence des présidents du Parlement, ce rapport devait être traité au cours de la deuxième session de novembre.
According to our original timetable, to which the Conference of Presidents had agreed, it was to be debated during the November II part-session.

Plus précisément, le pétitionnaire, bien qu' étant citoyen européen, s'était vu refuser la franchise de la taxe automobile qui n'était accordée qu'aux ressortissants portugais.
More specifically, although the petitioner is a European citizen, he was refused exemption from the tax, which is only granted to Portuguese nationals.

La présente proposition de règlement sur les aides d'État accordées au secteur du transport intérieur développe l'article 73 du Traité, selon lequel les aides accordées pour la coordination du transport sont compatibles avec le droit communautaire.
This proposal for a Regulation concerning state aid for the inland transport sector implements Article 73 of the Treaty, according to which aids for the coordination of transport are compatible with Community law.

Initialement, l'aide était accordée jusqu'au 30 juin 2000.
Aid was initially allocated till 30 June 2000.

Une attention particulière y était accordée à l'immigration clandestine et à la criminalité internationale, qui constituent des préoccupations majeures pour la Chine et l'UE, et il y était recommandé d'intensifier le dialogue entre l'UE et la Chine dans ces domaines.
Special attention was paid to the issues of illegal immigration and international crime, which were considered to be of grave concern to both China and the EU. It was stated that the EU should promote substantial dialogue with the Chinese on these matters.