Vertaling van "lequel m schönberger demande notamment " (Frans → Engels) :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Pipiliagkas demande notamment l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après 1’«AIPN») de la Commission européenne le réaffectant par voie de mutation, avec effet au 1er janvier 2013, à la direction «Ressources communes» de la direction générale (DG) «Mobilité et transports» (ci-après la «DG ‘Mobilité’ ») à Bruxelles (Belgique).
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Pipiliagkas seeks, in particular, annulment of the decision of the appointing authority of the European Commission reassigning him by transfer, with effect from 1 January 2013, to the Shared Resources Directorate of the Directorate-General (DG) Mobility and Transport (‘DG Mobility’) in Brussels (Belgium).

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Vasilev demande, notamment, l’annulation de la décision du 10 mai 2012 par laquelle le jury du concours général EPSO/AD/208/11 a refusé de l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation dudit concours.
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Vasilev seeks, in particular, annulment of the decision of 10 May 2012 by which the selection board in open competition EPSO/AD/208/11 refused to admit him to the assessment tests in that competition.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Schönberger demande notamment l’annulation de la décision du Parlement, du 15 janvier 2007, refusant de lui attribuer un troisième point de mérite pour l’exercice d’évaluation 2003.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Mr Schönberger seeks in particular annulment of the Parliament’s decision of 15 January 2007 refusing to award him a third merit point for the 2003 appraisal procedure.

Le dr Harold Kalant, qui a déjà comparu devant vous au cours des audiences a beaucoup écrit sur les substances psychotropes, notamment un traité dans lequel il se demande s’il est possible d’établir un cadre de réglementation fondé uniquement sur les effets pharmacologiques et physiologiques des drogues.
Dr. Harold Kalant, who presented to you earlier on in the hearings has written much on psychoactive substances, one treatise investigated whether or not it would be possible to devise a regulatory schema based solely on the pharmacologic and physiologic effects of the drugs themselves.

Si nous nous trouvons dans une telle situation, c'est pour un certain nombre de raisons, notamment les suivantes : nous avons décidé de faire fi du nombre potentiel de demandeurs après que ce nombre est devenu évident, à la fin de la première étape, en 2009; nous n'avons pris aucune mesure, et nous avons permis à des gens de présenter une demande sous de faux prétextes, et ce, jusqu'au 30 novembre 2012 inclusivement; nous avons tenu des réunions privées avec M. Fred Caron en vue d'élaborer un plan nous permettant de nous extirper de cette situation fâcheuse; on a conclu l'Accord supplémentaire, lequel a été conçu pour exclure des gens; nous avons présenté des demandes périmables en vue d'obtenir de nouveaux documents permettant de contester les constatations d'une équipe de juristes composée de diplômés de Harvard; enfin, on a déposé le projet de loi C-25, lequel a pour but — nous en sommes convaincus — de jeter les fondements d'un processus qui permettra d'exclure des gens sans heurts et sans difficulté.
How did we find ourselves in this situation? By choosing to ignore the potential number of applicants when it became apparent after stage one in 2009; failure to take action and then allowing people to make applications under false pretenses, up to and including November 30, 2012; private meetings with Mr. Fred Caron to devise a plan to get out of the mess; the supplemental agreement designed to get rid of people; a time-sensitive request for new documentation that would challenge a legal team of Harvard grads; and introducing proposed Bill C-25, which we are convinced is meant to pave a smooth road for getting rid of people without complications.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Dragoman demande, notamment, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/34/05 pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs linguistes (interprètes de conférence – AD 5) pour la langue roumaine, du 12 décembre 2006, de ne pas l’inscrire sur ladite liste de réserve.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Mrs Dragoman seeks, in particular, annulment of the decision of the selection board in open competition EPSO/AD/34/05 for the constitution of a reserve list for the recruitment of Romanian-speaking conference interpreters (AD 5) of 12 December 2006 not to include her on that reserve list.

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...

J'aimerais tout d'abord intervenir sur la motion no 12 présentée par mon collègue de Kootenay-Ouest-Revelstoke qui demande notamment la suppression de l'article 15, lequel article se lit comme suit: «La Loi sur les langues officielles continue de s'appliquer au CN comme s'il était encore une institution fédérale au sens de celle-ci».
I would like to start by speaking to Motion No. 12 standing in the name of the hon. member for Kootenay West-Revelstoke, which proposes to delete clause 15 which reads as follows: ``The Official Languages Act continues to apply to CN as if it continued to be a federal institution within the meaning of that Act''.

Le Dr Harold Kalant, qui a déjà comparu devant vous au cours des audiences a beaucoup écrit sur les substances psychotropes, notamment un traité dans lequel il se demande s'il est possible d'établir un cadre de réglementation fondé uniquement sur les effets pharmacologiques et physiologiques des drogues.
Dr. Harold Kalant, who presented to you earlier on in your hearings, has written much on psychoactive substances. One of his works investigated whether it would be possible to derive a regulatory scheme based solely on the pharmacological and physiological effects of the drugs themselves.