Traduction de «lequel le scc peut superviser » (Français → Anglais) :

3. Lorsqu'un répertoire qui n'est pas matériellement situé sur le territoire d'un État membre est utilisé pour vérifier l'authenticité de médicaments mis sur le marché de cet État membre, l'autorité compétente de celui-ci peut superviser une inspection du répertoire ou procéder à une inspection indépendante, sous réserve de l'accord de l'État membre dans lequel le répertoire est matériellement situé.
3. Where a repository not physically located in the territory of a Member State is used for the purpose of verifying the authenticity of medicinal products placed on the market in that Member State, the competent authority of that Member State may observe an inspection of the repository or perform an independent inspection, subject to the agreement of the Member State in which the repository is physically located.

La loi établit également le cadre dans lequel la Banque du Canada peut réglementer et superviser les systèmes de paiement désignés.
It also provides a framework within which the Bank of Canada can regulate and supervise designated payment systems.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

De la même façon, je prends au sérieux chaque échange avec un agent du Parlement – et c’est peut-être encore plus vrai en ce qui concerne le directeur général des élections, qui supervise le processus même par lequel la population canadienne nous élit.
Similarly, every exchange with an agent of Parliament is one that I take seriously, and this is perhaps especially true of the Chief Electoral Officer, who oversees the very processes by which Canadians elect us.

41. souligne que des échanges commerciaux libres et équitables renforcent la prospérité en Europe et dans le monde; fait observer que, dans le marché intérieur, les entreprises se meuvent dans un environnement mondial, dans lequel les marchés sont interdépendants et les acteurs planétaires; invite les États membres à s'abstenir de tout protectionnisme; estime que poursuivre l'intégration économique mondiale peut stimuler la compétitivité, l'emploi et la croissance dans l'Union européenne; souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de supervision, de réforme et de simplification réglementaires; note toutefois que le commerce international peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs;
41. Points out that free and fair trade enhances prosperity in Europe and the wider world; notes that companies within the internal market operate in a global environment, with interdependent markets and global players; calls on Member States to refrain from protectionism; considers that further global economic integration can boost competitiveness, growth and jobs in the European Union; points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of supervision, regulatory reform and simplification; notes, however, that international trade may also have negative consequences for the most vulnerable and least qualified workers in some sectors;

29. souligne que des échanges commerciaux libres et équitables renforcent la prospérité en Europe et dans le monde; fait observer que, dans le marché intérieur, les entreprises se meuvent dans un environnement mondial, dans lequel les marchés sont interdépendants et les acteurs planétaires; invite les États membres à s'abstenir de tout protectionnisme; estime que poursuivre l'intégration économique mondiale peut stimuler la compétitivité, l'emploi et la croissance dans l'Union européenne; souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de supervision, de réforme et de simplification réglementaires; note toutefois que le commerce international peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs;
29. Points out that free and fair trade enhances prosperity in Europe and the wider world; notes that companies within the internal market operate in a global environment, with interdependent markets and global players; calls on Member States to refrain from protectionism; considers that further global economic integration can boost competitiveness, growth and jobs in the EU; points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of supervision, regulatory reform and simplification; notes, however, that international trade may also have negative consequences for the most vulnerable and least qualified workers in some sectors;

Les deux tiers au moins de cette formation pratique doivent se dérouler sous la supervision d'une personne agréée en vertu du droit de l'État membre dans lequel la formation s'effectue conformément à la présente directive; l'État membre peut toutefois permettre que la formation pratique soit effectuée sous la supervision d'une personne agréée en vertu du droit d'un autre État membre, conformément à la présente directive.
At least two-thirds of such practical training must be completed under the supervision of a person approved under the law of the Member State where the training is carried out in accordance with this Directive; the Member State may, however, permit practical training to be carried out under the supervision of a person approved by the law of another Member State in accordance with this Directive.

L’ordonnance de surveillance de longue durée créée en 1997 permet au tribunal de prolonger le temps durant lequel le SCC peut superviser et soutenir un délinquant sexuel dans la collectivité après l’expiration de sa peine régulière, soit pendant une période maximale de dix ans.
The long-term supervision order, created in 1997, allows a court to extend the length of time that the CSC may supervise and support a sex offender in the community beyond the completion of his or her regular sentence, up to a maximum of 10 years.