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Vertaling van "lequel le livre vert souhaite engager " (Frans → Engels) :

Quelles mesures concrètes peuvent être prises en dehors des pétitions de principes - Tel est le thème sur lequel le Livre vert souhaite engager un débat, en particulier à partir de la douzaine de questions qui concluent le document et qui, pour la facilité du lecteur, sont reprises ci-dessous.

Apart from declarations of principle, what specific measures can be taken- This is the issue on which the Green Paper wishes to initiate a debate, starting in particular with the 12 questions at the end of the Paper which are reproduced below for the reader's convenience.


Quelles mesures concrètes peuvent être prises en dehors des pétitions de principes - Tel est le thème sur lequel le Livre vert souhaite engager un débat, en particulier à partir de la douzaine de questions qui concluent le document et qui, pour la facilité du lecteur, sont reprises ci-dessous.

Apart from declarations of principle, what specific measures can be taken- This is the issue on which the Green Paper wishes to initiate a debate, starting in particular with the 12 questions at the end of the Paper which are reproduced below for the reader's convenience.


La Commission, au travers de ce livre vert, s'engage dans un réexamen complet de ses politiques en matière de services d'intérêt général. Elle poursuit l'objectif d'organiser un débat ouvert sur le rôle global de l'Union dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur la manière dont ils sont organisés, financés et évalués.

Its objective is to organise an open debate on the global role of the Union in the definition of the objectives of general interest pursued by these services and on how they are organised, funded and evaluated.


La Commission, au travers de ce livre vert, s'engage dans un réexamen complet de ses politiques en matière de services d'intérêt général. Elle poursuit l'objectif d'organiser un débat ouvert sur le rôle global de l'Union dans la définition des objectifs d'intérêt général poursuivis par ces services et sur la manière dont ils sont organisés, financés et évalués.

Its objective is to organise an open debate on the global role of the Union in the definition of the objectives of general interest pursued by these services and on how they are organised, funded and evaluated.


Comme l'a fait remarquer la Commission dans le Livre vert, les engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou en vertu d'accords bilatéraux ont été pleinement compatibles avec les règles du marché intérieur qui s'appliquent à ces services et n'ont pas, pour l'instant, entraîné de problèmes d'organisation, de fourniture ou de financement des services d'intérêt général dans la pratique.

As the Commission has pointed out in the Green Paper, the Community commitments made in the context of the World Trade Organisation (WTO) or in the context of bilateral agreements, have been fully consistent with the internal market rules applying to these services and have not, to date, led to problems for the organisation, provision and financing of services of general interest in practice.


Comme l'a fait remarquer la Commission dans le Livre vert, les engagements pris par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou en vertu d'accords bilatéraux ont été pleinement compatibles avec les règles du marché intérieur qui s'appliquent à ces services et n'ont pas, pour l'instant, entraîné de problèmes d'organisation, de fourniture ou de financement des services d'intérêt général dans la pratique.

As the Commission has pointed out in the Green Paper, the Community commitments made in the context of the World Trade Organisation (WTO) or in the context of bilateral agreements, have been fully consistent with the internal market rules applying to these services and have not, to date, led to problems for the organisation, provision and financing of services of general interest in practice.


Le Livre vert souhaite aussi trouver un critère géographique plus simple pour définir les dimensions et l'importance du marché en cause que celui de partie "substantielle" du marché en cause.

The Green Paper also endeavours to find a simpler geographic criterion to define the dimensions and extent of the market concerned than that of a "substantial" part of the relevant market.


Le Livre vert souhaite aussi recevoir des contributions en ce qui concerne l'applicabilité du règlement sur les concentrations à certains types d'opération à risque et l'harmonisation des notions de groupe et de contrôle.

The Green Paper also seeks comments on the applicability of the Merger Regulation to certain types of venture capital transactions and the harmonisation of the concepts of groups and controls.


Le Livre vert souhaite aussi trouver un critère géographique plus simple pour définir les dimensions et l'importance du marché en cause que celui de partie "substantielle" du marché en cause.

The Green Paper also endeavours to find a simpler geographic criterion to define the dimensions and extent of the market concerned than that of a "substantial" part of the relevant market.


Le Livre vert souhaite aussi recevoir des contributions en ce qui concerne l'applicabilité du règlement sur les concentrations à certains types d'opération à risque et l'harmonisation des notions de groupe et de contrôle.

The Green Paper also seeks comments on the applicability of the Merger Regulation to certain types of venture capital transactions and the harmonisation of the concepts of groups and controls.




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lequel le livre vert souhaite engager ->

Date index: 2023-01-15
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