Vertaling van "lequel le dernier référendum avait " (Frans → Engels) :

Il ne fait aucun doute dans l'esprit de la plupart des Canadiens que la question posée lors du dernier référendum avait un double sens et qu'elle ne définissait pas correctement ce qu'aillait signifier la séparation du Canada.
There has been no doubt in the minds of most Canadians that the last referendum question had a double meaning and did not adequately define what separation from Canada would mean.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Mme Oonagh O'Dea: Il y avait bien des raisons de voter oui, mais la principale raison invoquée par ceux qui avaient décidé de voter oui, peu importe qu'ils aient voté oui ou non au dernier référendum, c'est qu'ils en avaient assez de la confusion; qu'ils en avaient assez de se battre; qu'ils n'avaient pas l'impression que leurs convictions religieuses seraient menacées s'ils votaient oui au dernier référendum.
Ms. Oonagh O'Dea: Oh, we had lots of reasons, but the main reason that people said they had decided to vote yes, whether they had voted yes or no in the last one, was they were tired of the confusion; they were tired of the fighting; they did not feel that there would be a danger to their beliefs to vote yes this time.

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les conditions d’une application des causes d’exclusion prévues à cet article 45 ne sont pas remplies, ce dernier article ne fait pas obstacle à l’adoption, par un pouvoir adjudicateur, d’une décision de renoncer à passer un marché public pour lequel une mise en concurrence a eu lieu et de ne pas procéder à l’attribution définitive de ce marché au seul soumissionnaire qui était resté en lice et avait été déclaré adjudicataire à titre provisoire.
Articles 41(1), 43 and 45 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts must be interpreted as meaning that, where the conditions for the application of the grounds for exclusion set out in Article 45 are not fulfilled, that article does not preclude the adoption by a contracting authority of a decision not to award a contract for which a procurement procedure has been held and not to proceed with the definitive award of the contract to the sole tenderer remaining in contention to whom the contract had been provisionally awarded.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

1. Par dérogation à l’article 65, la personne en chômage complet qui, en tant que travailleur frontalier, a accompli en dernier lieu des périodes d’assurance en tant que travailleur non-salarié ou des périodes d’activité non-salariée reconnues aux fins de l’octroi de prestations de chômage dans un État membre autre que son État membre de résidence et dont l’État membre de résidence a par ailleurs notifié qu’il n’y avait pas de possibilité pour les catégories de personnes non-salariées d’être couvertes par son propre régime de prestations de chômage, s’inscrit et se rend disponible auprès des services de l’emploi de l’État membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité en tant que personne non-salariée et, lorsqu’elle demande des prestations, continue à respecter les conditions fixées par la législation de ce dernier État membre. La personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se rendre disponible auprès des services de l’emploi de l’État membre de résidence.
1. By way of derogation from Article 65, a wholly unemployed person who, as a frontier worker, has most recently completed periods of insurance as a self-employed person or periods of self-employment recognised for the purposes of granting unemployment benefits in a Member State other than his/her Member State of residence and whose Member State of residence has submitted notification that there is no possibility for any category of self-employed persons to be covered by an unemployment benefits system of that Member State, shall register with and make himself/herself available to the employment services in the Member State in which he/she pursued his/her last activity as a self-employed person and, when he/she applies for benefits, shall continuously adhere to the conditions laid down under the legislation of the latter Member State. The wholly unemployed person may, as a supplementary step, make himself/herself available to the employment services of the Member State of residence.

Le mois dernier, M. Parizeau, le toujours aussi éloquent ex-premier ministre du Québec, a prononcé un discours dans lequel il a répété le bobard selon lequel le dernier référendum avait été perdu au Québec à cause des Italiens, des Grecs et des Juifs.
In the past month, Mr. Parizeau, that ever-so-articulate former premier of Quebec, gave a speech where he repeated the canard that the last referendum was lost in Quebec due to Italians, Greeks and Jews.

[51] Dans l'affaire Cuscani/Royaume-Uni (arrêt du 24 septembre 2002, requête n° 32771/96), la Cour déclare que le gardien en dernier ressort de l'équité de la procédure est néanmoins le juge du fond, lequel avait sans aucun doute été informé des réelles difficultés que l'absence d'interprétation pouvait entraîner pour le requérant.
[51] In Cuscani v. United Kingdom, judgment of 24 September 2002, application n° 32771/96, the ECtHR held: " However, the ultimate guardian of the fairness of the proceedings was the trial judge who had been clearly apprised of the real difficulties which the absence of interpretation might create for the applicant.

Après avoir laissé entendre qu'il n'avait pas l'intention de respecter le résultat démocratique du référendum, le premier ministre a déclaré vouloir empêcher la tenue d'un nouveau référendum au Québec et, par la suite, a dénoncé la Société Radio-Canada qui, selon lui, n'a pas été suffisamment partisane pour l'unité nationale au cours du dernier référendum.
After hinting that he would not respect the democratic results of the referendum, the Prime Minister said he wanted to prevent another referendum from being held in Quebec and then went on to criticize the Canadian Broadcasting Corporation which, according to him, did not show sufficient support for national unity during the last referendum campaign.