Traduction de «lequel la partie qui succombe devrait supporter » (Français → Anglais) :

Le principe selon lequel la partie qui succombe devrait supporter les frais de la procédure juridictionnelle est bien ancré dans la tradition juridique européenne, bien qu’il ne soit pas retenu dans tous les États membres de l’Union et que ses modalités d’application diffèrent dans les États membres concernés.
The principle that the losing party should bear the costs of the court proceedings is well embedded in the European legal tradition, although it is not present in every jurisdiction of the European Union and the way in which it is applied differs between jurisdictions.

Dans le cadre de la consultation publique, les parties prenantes convenaient toutes que le principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens devrait s’appliquer aux affaires de recours collectif.
In the public consultation all stakeholders agreed that the ‘loser pays’ principle should apply to collective redress cases.

Les États membres devraient veiller à ce que la partie qui succombe dans un recours collectif rembourse les frais de justice dûment engagés par la partie gagnante (principe selon lequel le perdant est condamné aux dépens), sous réserve des conditions énoncées par la législation nationale applicable.
The Member States should ensure that the party that loses a collective redress action reimburses necessary legal costs borne by the winning party (‘loser pays principle’), subject to the conditions provided for in the relevant national law.

La partie qui succombe devrait supporter les frais de procédure.
The unsuccessful party should bear the costs of the proceedings.

Les obstacles à l’accès à la justice sont notamment les délais restreints pour le dépôt des plaintes, la longueur et le coût des procédures - y compris l'effet potentiellement décourageant pour les victimes du principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens - et la disponibilité limitée de l’assistance judiciaire[35].
The barriers to access to justice include short time limits for initiating a discrimination claim, the length and cost of proceedings, including the potentially discouraging effect on victims of the ‘loser pays’ principle, and limited availability of legal aid[35].