Vertaling van "partie qui succombe devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie perdante | partie qui succombe | partie succombante
aggrieved party

succombant [ partie qui succombe ]
losing party

la partie qui succombe est condamnée aux dépens
loser pays

la partie qui succombe
losing party

partie qui succombe
losing party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe selon lequel la partie qui succombe devrait supporter les frais de la procédure juridictionnelle est bien ancré dans la tradition juridique européenne, bien qu’il ne soit pas retenu dans tous les États membres de l’Union et que ses modalités d’application diffèrent dans les États membres concernés.
The principle that the losing party should bear the costs of the court proceedings is well embedded in the European legal tradition, although it is not present in every jurisdiction of the European Union and the way in which it is applied differs between jurisdictions.

Dans le cadre de la consultation publique, les parties prenantes convenaient toutes que le principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens devrait s’appliquer aux affaires de recours collectif.
In the public consultation all stakeholders agreed that the ‘loser pays’ principle should apply to collective redress cases.

Le tribunal arbitral peut généralement condamner l'une des parties aux dépens — par exemple, il peut décider que la partie qui succombe assumera les dépens, en application de la règle voulant que « qui perd paye ».
The tribunal can generally award costs — for instance, they can decide that the losing party shall pay the costs, and there is an application of ``loser pays'' rule that exists.

Le jugement protège les droits procéduraux des deux parties et, une fois rendu, il est directement applicable dans l'État de la partie qui succombe et dans tout autre État de l'UE.
The procedural rights of both parties are safeguarded, and the judgment once given becomes directly enforceable in the country of the losing party and in any other EU country.

Le jugement protège les droits procéduraux des parties; il est directement applicable dans l'État de la partie qui succombe et dans tout autre État de l'Union.
It protects his/her procedural rights and becomes directly enforceable in the country of the losing party and in any other EU country.

La partie qui succombe devrait supporter les frais de procédure.
The unsuccessful party should bear the costs of the proceedings.

Eu égard aux objectifs de simplicité et d’efficacité par rapport au coût, la juridiction ne devrait condamner la partie qui succombe qu’au paiement des frais de procédure. Ceci comprend, par exemple, les frais de représentation de la partie adverse par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou les frais de signification ou de notification ou de traduction des pièces, qui sont proportionnés au montant de la demande ou dont l’engagement a été indispensable.
Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the court or tribunal should order that an unsuccessful party be obliged to pay only the costs of the proceedings, including for example any costs resulting from the fact that the other party was represented by a lawyer or another legal professional, or any costs arising from the service or translation of documents, which are proportionate to the value of the claim or which were necessarily incurred.

Les tribunaux peuvent ordonner à la partie qui succombe de payer les dépens de la partie gagnante.
Courts can order the unsuccessful party to pay the successful party’s legal costs.

la nature écrite de la procédure, avec la possibilité d'une audience le cas échéant; la fixation de délais pour des phase précises de la procédure afin que celle-ci soit accélérée et efficace; l'utilisation des techniques modernes de communication (par exemple, la vidéoconférence) pour l'organisation des audiences et l'obtention des preuves, conformément au droit national; la représentation en justice, qui n'est pas obligatoire; les frais de la procédure: en règle générale, la partie qui succombe supporte les frais de la procédure, mais les dépens doivent être proportionnés au montant en cause; et la clause de réexamen.
the written nature of the procedure, with the possibility of an oral hearing when necessary; applying time limits to specific stages of the procedure in order to ensure an accelerated and efficient procedure; the use of modern communications technology (e.g. video-conference) in the conduct of hearings and taking of evidence, in accordance with national law; legal representation shall not be mandatory; regarding the costs of the proceedings, as a general rule the unsuccessful party should bear the costs of the proceedings but the costs should be proportionate to the value of the claim; and review of implementation.

Dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, l'aide judiciaire couvre, si le bénéficiaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu'elle aurait couvert ces frais si le bénéficiaire avait eu son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for.
In Member States in which a losing party is liable for the costs of the opposing party, if the recipient loses the case, the legal aid shall cover the costs incurred by the opposing party, if it would have covered such costs had the recipient been domiciled or habitually resident in the Member State in which the court is sitting.