Traduction de «lequel ils étaient immatriculés pendant » (Français → Anglais) :

Il s'agissait des gens qui demandaient la citoyenneté et dont la demande était ralentie ou freinée par les lenteurs bureaucratiques du système, ce qui les pénalisait dans le calcul du temps pendant lequel ils étaient censés avoir été résidents du pays.
The question had to do with people applying for citizenship who are slowed down, or who have been interfered with, by bureaucratic slowness in the system such that the delays caused by the bureaucratic breakdown in the system will penalize these people in terms of calculating the time they are considered to have been residents of the country.

Pourquoi tant d'attente ne serait- il pas pris en compte dans le calcul du temps qu'elles ont passé au Canada, du temps pendant lequel elles étaient vraiment au pays?
Why wouldn't that be considered as time they've spent in Canada, actually physically present in Canada?

3. Afin de garantir la perception des taxes annuelles de circulation, l’État membre d’immatriculation est réputé être celui dans lequel la voiture est utilisée de façon permanente, soit du fait que son propriétaire y a établi le lieu de sa résidence normale, au sens de l’article 6 de la directive 83/183/CEE du Conseil[11], soit du fait de l’utilisation de la voiture dans cet État membre pendant plus de 185 jours au cours d’une période de douze mois déterminée.
3. In order to ensure the levying of annual circulation taxes, the Member State of registration is deemed to be the Member State where the car is permanently used either because of its owner's normal residence within the meaning of Article 6 of Council Directive 83/183/EEC[11], or because of its use in that Member State for more than 185 days in any twelve months.

1. Les carburants admis en exonération ne peuvent être employés dans un véhicule autre que celui dans lequel ils étaient importés ni être enlevés de ce véhicule, ni faire l’objet d’un stockage, sauf pendant des réparations nécessaires audit véhicule, ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit de la part du bénéficiaire de l’exonération.
1. Fuel exempt on admission may not be used in a vehicle other than that in which it was imported nor be removed from that vehicle and stored, except during necessary repairs to that vehicle, or transferred for a consideration or free of charge by the person granted the exemption.

Son objectif était d’assurer que, au moins pour les violations graves et répétées, les infractions routières soient signalées à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé, par le biais de points de coordination de l’application que le États membres étaient invités à créer.
Its aim was to ensure that, at least for serious and repeated violations, traffic offences are reported to the competent authority of the Member State in which the vehicle is registered, via enforcement co-ordination points that Member States were asked to set up.

Pendant les trente jours qui suivent l'acceptation de la livraison par l'acheteur, c'est l'État membre de destination, et non pas celui de l'immatriculation, qui doit être considéré comme l'État membre dans lequel le risque est situé.
For a period of thirty days after acceptance of delivery by the purchaser, the Member State of destination, and not the Member State of registration, should be regarded as the Member State where the risk is situated.

Les assureurs établis dans l'État membre dans lequel l'acheteur réside pourraient donc courir le risque pendant la période allant de sa livraison à son immatriculation définitive, exactement comme pour n'importe quel autre véhicule immatriculé dans cet État membre.
Insurers established in the Member State in which the purchaser is resident would therefore be able to cover the risk during the period from its dispatch until its final registration, just as for any other vehicle registered in that Member State.

Pendant sa visite, M. Patten a fait passer le message selon lequel tous les États membres de l'UE s'étaient engagés à poursuivre la politique communautaire vis-à-vis de la Chine, selon lequel non seulement la coopération commerciale et la politique en matière d'investissements a été impressionnante, mais M. Patten a aussi déclaré que des progrès très significatifs sont perceptibles dans d'autres domaines de préoccupation bilatéraux et transnationaux, par exemple l'immigration, l'environnement et la science et la technologie.
During his visit, Mr Patten put across the messages that all EU Member States were committed to the EU's China policy, that not only had trade and investment cooperation been impressive, but also that very strong progress was being achieved in other bilateral and transnational areas of concern, for example immigration, the environment and science and technology.

Une étude poussée concernant l'utilisation des motomarines aux États-Unis a révélé qu'il y a plusieurs années, ces embarcations représentaient 9 p. 100 de tous les bateaux immatriculés, mais qu'ils étaient impliqués dans 26 p. 100 de tous les accidents de navigation et qu'ils étaient à l'origine de 46 p. 100 de toutes les blessures subies pendant des activités de navigation de plaisance.
An extensive review of PWCs in the United States found that several years ago they made up 9 per cent of all registered boats, but were involved in 26 per cent of all boating accidents and 46 per cent of all boating injuries.

Le Conseil a confirmé les majorités qualifiées qui étaient apparues pendant les travaux préparatoires sur les différentes catégories de dépenses et a établi le projet de budget pour l'an 2000 (on trouvera en annexe les principaux éléments de ce projet ainsi qu'un tableau comparatif), lequel sera transmis au Parlement européen pour la suite de la procédure budgétaire.
By confirming the qualified majorities which had emerged during the preparatory work on the different categories of expenditure, the Council established the draft budget for 2000 (see in Annex the main features of this draft as well as a comparative table), which will be transmitted to the European Parliament for the continuation of the budgetary procedure.