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Vertaling van "lequel devrait toujours demeurer " (Frans → Engels) :

Afin de garantir une protection suffisante de ces enfants, l'interrogatoire par la police ou d'autres autorités répressives devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel lorsqu'une telle mesure est proportionnée, compte tenu notamment du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer, en tout état de cause, une considération primordiale.

In order to ensure sufficient protection of such children, questioning by police or by other law enforcement authorities should therefore be audio-visually recorded where it is proportionate to do so, taking into account, inter alia, whether or not a lawyer is present and whether or not the child is deprived of liberty, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.


Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat lorsque cette assistance n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer une considération primordiale.

Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States should be able to derogate from the obligation to provide assistance by a lawyer where this is not proportionate in the light of the circumstances of the case, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.


17. souligne que la politique régionale constitue un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, la promotion de la convergence réelle et l'amélioration de la croissance et de l'emploi; insiste sur le fait que la politique de cohésion doit être poursuivie et renforcée et devrait toujours demeurer une politique indépendante qui favorise le développement durable (économique, social, environnemental et territorial), la réduction des disparités régionales et le rattrapage d ...[+++]

17. Emphasises that regional policy is an indispensable tool for promoting economic and social cohesion, with the principal objectives of reducing regional disparities, promoting real convergence, and encouraging growth and employment; insists that cohesion policy must be pursued and strengthened and should always remain an independent policy providing for sustainable development (economic, social, environmental and territorial), and reductions in disparities between regions and in the backwardness of the poorer regions;


29. souligne que la politique régionale constitue un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, la promotion de la convergence réelle et l'amélioration de la croissance et de l'emploi; insiste sur le fait que la politique de cohésion doit être poursuivie et renforcée après 2013 et devrait toujours demeurer une politique indépendante qui favorise le développement durable (économique, social, environnemental, territorial), la réduction des disparités régionales et le rat ...[+++]

29. Emphasises that regional policy is an indispensable tool for promoting economic and social cohesion, with the principal objective of reducing regional disparities, the promotion of real convergence, encouraging growth and employment; insists that cohesion policy must be pursued and strengthened after 2013 and should always remain an independent policy providing for sustainable development (economic, social, environmental and territorial), reductions in disparities between regions and in the backwardness of the poorer regions;


29. attire l'attention sur le fait que la politique régionale constitue un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, la promotion de la convergence réelle et l'amélioration de la croissance et de l'emploi; insiste sur le fait que la politique de cohésion doit être poursuivie et renforcée après 2013 et devrait toujours demeurer une politique indépendante favorisant le développement durable (économique, social, environnemental, territorial), la réduction des disparités ...[+++]

29. Emphasises that regional policy is an indispensable tool for promoting economic and social cohesion, with the principal objective of reducing regional disparities, the promotion of real convergence, encouraging growth and employment; insists that cohesion policy must be pursued and strengthened after 2013 and should always remain an independent policy providing sustainable development (economic, social, environmental, territorial), reductions in disparities between regions and the backwardness of the poorer regions;


14. attire l'attention sur le fait que la politique régionale constitue un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, la promotion de la convergence réelle et l'amélioration de la croissance et de l'emploi; insiste sur le fait que la politique de cohésion doit être poursuivie et renforcée après 2013 et devrait toujours demeurer une politique indépendante favorisant le développement durable (économique, social, environnemental, territorial), la réduction des disparités ...[+++]

14. Emphasises that regional policy is an indispensable tool for promoting economic and social cohesion, with the principal objective of reducing regional disparities, the promotion of real convergence, encouraging growth and employment; insists that cohesion policy must be pursued and strengthened after 2013 and should always remain an independent policy providing sustainable development (economic, social, environmental, territorial), reductions in disparities between regions and the backwardness of the poorer regions;


En outre, lorsque la résiliation des contrats de travail requiert l'approbation d'une juridiction ou d'une autorité administrative, l'État membre dans lequel se situe un établissement du débiteur devrait demeurer compétent pour donner cette approbation, même si aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet État membre.

Moreover, in cases where the termination of employment contracts requires approval by a court or administrative authority, the Member State in which an establishment of the debtor is located should retain jurisdiction to grant such approval even if no insolvency proceedings have been opened in that Member State.


Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du momen ...[+++]

Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of th ...[+++]


À notre avis, et selon les autorités turques, cette question devrait faire partie du «neuvième paquet de réformes», lequel est toujours en suspens et devrait être adopté sans trop de retard par la Grande assemblée nationale turque et, en partie, par le gouvernement turc.

In our view, and according to the Turkish authorities, this should be part of the so-called ninth reform package which is still pending as a whole and which should be adopted without any undue delay by the Turkish Grand National Assembly and, in part, by the Turkish Government.


considère que le suivi efficace et axé sur les résultats des MOE UE demeure le défi clé à relever et qu'une distinction devrait être faite entre suivi technique et politique, défi dans lequel toutes les institutions et les États membres de l'Union devraient être impliqués à tous les niveaux.

Considers that an effective and results-oriented follow-up to EU EOMs remains the key challenge to be addressed, and that a distinction should be made between technical and political follow-up, in which all EU institutions and Member States should be involved at all levels.




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lequel devrait toujours demeurer ->

Date index: 2024-11-28
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