Vertaling van "lequel cette démarche devienne superflue " (Frans → Engels) :

8. se félicite de la démarche volontariste, transparente, participative et axée sur le consensus qui a présidé à la conclusion des accords; recommande que cette démarche devienne la norme pour la négociation d'accords de partenariat volontaires avec d'autres pays partenaires producteurs de bois;
8. Welcomes the voluntary, transparent, participatory and consensus-oriented approach through which the agreements were reached; recommends that this approach should become the norm for the negotiation of VPAs with other timber producing partner countries;

l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compétentes, en infraction avec l'article 22, paragraphe 1.
acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, during the assessment period, or against the opposition of the competent authorities, in breach of Article 22(1).

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée "candidat acquéreur"), qui a pris la décision, soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), qu'elle notifie, par écrit et préalablement à l'acquisition, aux autorités compétentes pour l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée, le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes précisées conformément à l'article 23, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the "proposed acquirer"), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (the "proposed acquisition"), to notify the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding in writing in advance of the acquisition, indicating the size of the intended holding and the relevant information, as specified in accordance with Article 23(4).

14. se félicite des projets de la Commission tendant à protéger les personnes qui signalent les anomalies et l'invite à faire le nécessaire pour que le personnel soit ainsi incité à contribuer à un climat professionnel dans lequel cette démarche devienne superflue; demande toutefois à la Commission d'identifier, dans le cadre du code de conduite, les tâches fondamentales des fonctionnaires, de façon que ceux-ci puissent s'opposer à toutes instructions de leur hiérarchie qui soient contraires à la légalité ou à l'éthique;
14. Welcomes the Commission's plans to protect whistleblowers and calls on the Commission to ensure that staff are encouraged to help work towards a professional climate in which whistleblowing will no longer be necessary; calls on the Commission, however, to identify, in connection with the code of conduct, the fundamental duties of officials so that the latter can oppose any instructions from their hierarchy which are illegal or unethical;

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 19 bis, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 19a(4).

Je voudrais assurer le Parlement qu'il n'est pas dans l'intention de la Commission de faire en sorte que cette orientation représente une dérogation supplémentaire de fait à l'approche du pays d'origine, et que cette orientation sera réexaminée pour tenir compte des avancées et de la plus grande harmonisation des législations en matière de protection des consommateurs, avec pour objectif que cette orientation devienne superflue avant le délai de 2005 fixé à Lisbonne en vue d'un marché européen intégré dans les services financiers.
I should like to assure Parliament that it is not the Commission's intention for the guidance to represent a de facto additional derogation to the country-of-origin approach and that the guidance will be reviewed to take account of progress and further harmonisation of consumer protection rules, with the aim that it should become redundant by the 2005 Lisbon deadline for an integrated European market in financial services.

Cette analyse serait différente si les entreprises A et B se livraient mutuellement le produit sur lequel elles centrent leurs activités, de sorte qu'elles continuent toutes deux de vendre les produits X et Y. En pareil cas, les entreprises A et B pourraient toujours se concurrencer sur les prix pratiqués sur ces deux marchés, en particulier si les coûts de production (qui deviennent des coûts communs du fait de l'accord de production) ne constituaient pas une partie importante des coûts variables de leurs produits.
The analysis would be different if Companies A and B supplied each other with the product they focus on so that they both continue to sell X and Y. In such a case Companies A and B could still compete on price on both markets, especially if production costs (which become common through the production agreement) did not constitute a major share of the variable costs of their products.