Traduction de «lequel avait donné » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai dit, les questions avaient également été étudiées par un comité, lequel avait donné la possibilité aux lords en cause d'être entendus, puis avait recommandé les sanctions appropriées qui, soit dit en passant, étaient différentes pour chacun des lords.
As I have said, the issues there were also studied in committee, which afforded an opportunity for the members in question to be heard and then it recommended appropriate sanctions, which, by the way, differed for each member.

E. considérant que, conformément au principe directeur selon lequel «il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout», le Parlement a donné son approbation au nouveau règlement CFP et au nouvel accord interinstitutionnel le 19 novembre 2013 dès lors que le Conseil avait rempli les conditions posées par la résolution du Parlement du 3 juillet 2013, dont l'adoption d'un montant supplémentaire de 11,2 milliards d'EUR en paiements pour 2013;
E. whereas, in adherence to the guiding principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’, Parliament gave its consent to the new MFF Regulation and approved the new Interinstitutional Agreement on 19 November 2013, following the Council’s fulfilment of the conditions set out in Parliament’s resolution of 3 July 2013, including the adoption of an additional EUR 11,2 billion in payments for 2013;

E. considérant que, conformément au principe directeur selon lequel "il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout", le Parlement a donné son approbation au nouveau règlement CFP et au nouvel accord interinstitutionnel le 19 novembre 2013 dès lors que le Conseil avait rempli les conditions posées par la résolution du Parlement du 3 juillet 2013, dont l'adoption d'un montant supplémentaire de 11,2 milliards d'EUR en paiements pour 2013;
E. whereas, in adherence to the guiding principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’, Parliament gave its consent to the new MFF Regulation and approved the new Interinstitutional Agreement on 19 November 2013, following the Council’s fulfilment of the conditions set out in Parliament’s resolution of 3 July 2013, including the adoption of an additional EUR 11.2 billion in payments for 2013;

L'accord donné par la Commission couvre aussi le recours par la banque aux garanties de l'État au titre du régime des garanties en faveur des établissements financiers, pour lequel la Commission avait donné son feu vert en octobre 2008 (IP/08/1497) et au régime des garanties pour les dettes des banques admissibles, également autorisé par la Commission en janvier 2010 et prolongé ensuite en mai (MEX/10/0531) et juin 2010.
The Commission's approval also covers the bank's use of State guarantees under the Irish guarantee scheme for financial institutions' access to finance, approved by the Commission in October 2008 (IP/08/1497) and the eligible liabilities guarantee scheme, also approved by the Commission in January 2010 and subsequently prolonged by the Commission in May (MEX/10/0531) and June 2010.

47. salue la décision officielle de suspendre l'attribution du Prix du journalisme, lequel représentait en 2011 une dépense de 154 205 euros, ainsi que le proposait la commission du contrôle budgétaire et comme il l'avait voté en plénière dans le rapport de décharge 2010; observe que dans les États membres, les relations se sont renforcées avec les journalistes grâce à l'organisation dans les capitales, en utilisant à cette fin les moyens administratifs du Parlement européen, de séminaires thématique qui ont donné aux journalistes l'occasion d'échanges de vues avec des députés et de compléter leur connaissance de la structure du Parlement européen et de son rôle dans la procédure législative;
47. Welcomes the formal decision to discontinue the Prize for Journalism that in 2011 represented an expenditure of EUR 154 205 as proposed by the Committee on Budgetary Control and voted in Plenary in the 2010 discharge report; acknowledges that contacts with journalists were reinforced in the Member States by organising thematic seminars in the capital cities, thereby using the Parliament's existing administrative capacity, while providing journalists with an opportunity to exchange views with Members and to acquire a complete understanding of Parliament's structure and role in the legislative process;

47. salue la décision officielle de suspendre l’attribution du Prix du journalisme, lequel représentait en 2011 une dépense de 154 205 euros, ainsi que le proposait la commission du contrôle budgétaire et comme il l’avait voté en plénière dans le rapport de décharge 2010; observe que dans les États membres, les relations se sont renforcées avec les journalistes grâce à l’organisation dans les capitales, en utilisant à cette fin les moyens administratifs du Parlement européen, de séminaires thématique qui ont donné aux journalistes l’occasion d’échanges de vues avec des députés et de compléter leur connaissance de la structure du Parlement européen et de son rôle dans la procédure législative;
47. Welcomes the formal decision to discontinue the Prize for Journalism that in 2011 represented an expenditure of EUR 154 205 as proposed by the Committee on Budgetary Control and voted in Plenary in the 2010 discharge report; acknowledges that contacts with journalists were reinforced in the Member States by organising thematic seminars in the capital cities, thereby using the Parliament's existing administrative capacity, while providing journalists with an opportunity to exchange views with Members and to acquire a complete understanding of Parliament's structure and role in the legislative process;

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

23. souligne que 2003 a été le premier exercice pour lequel les directeurs généraux étaient tenus d'établir des rapports d'activité annuels et que le Secrétaire général a transmis ces rapports, accompagnés d'une déclaration signée, au Président et à la commission du contrôle budgétaire; relève que, dans cette déclaration, le Secrétaire général a donné une assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournissait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
23. Points out that 2003 was the first financial year for which the Directors-General were required to draw up annual activity reports and that the Secretary-General forwarded them to the President and the Committee on Budgetary Control together with a signed declaration; notes that in that declaration the Secretary-General gave a reasonable assurance that Parliament's budget had been implemented in accordance with the principles of sound financial management and that the control framework put in place provided the necessary guarantees as to the legality and regularity of the underlying operations;

Le Conseil a fait le point des travaux engagés conformément au mandat donné par le Conseil européen de Nice, lequel avait chargé la présidence suédoise, en association avec le Secrétaire Général / Haut Représentant, de poursuivre les travaux engagés sur les aspects civils de la gestion des crises, y compris le développement d'une capacité de planification et de conduite d'opérations de police et un appel à des contributions volontaires en matière de police (objectif fixé à Feira : fournir, d'ici à 2003, jusqu'à 5000 policiers pour des missions internationales, en étant en mesure d'identifier de déployer, dans un délai de 30 jours, jusqu'à 1000 policiers parmi les 5000 susmentionnés).
The Council took stock of the work underway in accordance with the mandate from the Nice European Council, that the Swedish Presidency, in association with the Secretary-General /High Representative, should continue the work on civilian aspects of crisis management, including the development of a capability for planning and conducting police operations and a request for voluntary contributions with respect to police (Feira target: by 2003 up to 5000 police for international missions, of which up to 1000 to be identified and deployed within 30 days).

Deuxièmement, si le ministère avait respecté toutes les règles à la lettre et n'avait donné à personne une séance d'information, et si le projet de loi avait fait l'objet d'un avis, on peut penser que les gens auraient été au courant de son dépôt prochain—et n'importe lequel d'entre nous aurait pu se faire poser des questions au sujet du projet de loi à ce moment-là, bien que nous n'ayons pas pris connaissance du projet de loi, et le ministère n'aurait absolument rien fait de mal.Le projet de loi devait être présenté, les médias savaient qu'il serait présenté, nous savions qu'il serait présenté, mais nous ne connaissions rien de son contenu—et vous auriez pu être placé dans une position désavantageuse si l'on vous avait demandé un commentaire informé sur un projet de loi que vous n'aviez jamais vu, même si le ministère n'avait pas commis d'erreur.
Second, if the department had followed all rules to the letter and hadn't briefed anyone, but the bill was on notice, so there would have been reasonable notice it was coming forward—and any of us could have been asked questions about this bill at the same time, even though we had no knowledge of the bill, with the department not doing anything wrong at all.The bill was to be introduced, the media knew it was going to be introduced, we knew it was going to be introduced, but we didn't know anything about it—you still could have been placed at a disadvantage by asking for an informed comment on a bill you'd never seen, even without any mistakes being made by the department.