Vertaling van "mandat donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]
mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]

mandat donné à l'avocat
authority granted to the lawyer

preuve du mandat donné à l'avocat
proof of the authority granted to the lawyer

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il y a lieu de préciser que, bien qu'aucun mandat écrit, donné par la partie requérante à l'avocat chargé de la représenter, ne soit requis lors de l'introduction de la requête, tout changement concernant le nombre et l'identité du(des) avocat(s) (p. ex. le remplacement d'un avocat par un autre, la présence d'un avocat supplémentaire, le retrait du mandat donné à un des avocats ayant introduit la requête) doit être communiqué au greffe par écrit et sans délai.
In addition, although no written instructions from the applicant to the lawyer representing him are required on lodging the application, any change in the number or identity of lawyer(s) (e.g. replacement of one lawyer by another, presence of an additional lawyer, withdrawal of instructions from one of the lawyers who made the application) must be communicated to the Registry in writing without delay.

­- aux fins de l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune ("PESC") de l'Union européenne, en ce compris la politique de sécurité et de défense commune ("PESD"), à l'effet de contribuer par ses propositions à l'élaboration de cette politique, ce qu'il réalise conformément au mandat donné par le Conseil, et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'UE;
- in fulfilling her mandate to conduct the Common Foreign and Security Policy ("CFSP") of the European Union, including the Common Security and Defence Policy ("CSDP"), to contribute by her proposals to the development of that policy, which she shall carry out as mandated by the Council and to ensure the consistency of the EU's external action;

Les propositions ont pour but d'obtenir la prolongation du mandat donné par le Conseil à la Commission pour développer le SIS II, lequel mandat prend fin le 31 décembre 2006. La Commission propose dès lors de repousser cette échéance à décembre 2007 et de veiller à ce que le budget indispensable à sa réalisation soit disponible.
The aim of these proposals is to extend the mandate given by the Council to the Commission, which ends on 31 December 2006, with a view to developing the SIS II. The Commission thus proposes to extend the deadline until December 2007.

8. approuve le mandat donné à la FINUL et invite les États membres de l'UE à fournir les troupes et le support logistique nécessaires pour assurer le succès de la mission; réaffirme son soutien à l'envoi d'une force de stabilisation internationale notable, sous l'autorité des Nations unies, et demande au Conseil de prendre des mesures concrètes à cet égard; estime que la force de stabilisation internationale devrait voir son mandat étendu à la partie septentrionale d'Israël et aux territoires occupés;
8. Supports the mandate given to UNIFIL and calls on EU Member States to provide the necessary troops and other logistical support so as to ensure the success of this mission; reiterates its support for the sending of a strong international stabilisation force under UN supervision and calls on the Council to take concrete action; is of the opinion that the international stabilisation force should also be extended to the northern part of Israel and the Occupied Territories;

Compte tenu du mandat donné à la Commission par le programme de La Haye et son plan d'action, du morcellement des mécanismes de contrôle et d'évaluation existants, et de la nécessité de fournir à toutes les parties concernées des informations détaillées sur la mise en œuvre et les résultats des politiques, la Commission considère que le moment est venu de s’employer à mettre en place un mécanisme cohérent et global d'évaluation des politiques de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, dans un esprit de partenariat avec les États membres et les institutions européennes.
Taking into account the mandate given to the Commission by The Hague Programme and its Action Plan, the fragmented situation of existing monitoring and evaluation mechanisms, and the need for extensive information to be transmitted to all stakeholders regarding the implementation and results of policies, the Commission considers that the time has come to work towards setting up a coherent and comprehensive evaluation mechanism of EU policies on Freedom, Security and Justice, in spirit of partnership with Member States and EU Institutions.

Eu égard (1) au mandat donné à la Commission par le programme de La Haye et son plan d’action, (2) à la fragmentation des mécanismes existants de suivi et d'évaluation et (3) à la nécessité de bien informer toutes les parties prenantes sur la mise en œuvre et les résultats des politiques, la Commission estime que le moment est venu de travailler à la mise en place d'un mécanisme complet et cohérent d'évaluation des politiques de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, dans un esprit de partenariat avec les États membres et les institutions de l'UE.
In view of (1) the mandate given to the Commission by The Hague Programme and its Action Plan, (2) the fragmentation of existing monitoring and evaluation mechanisms and (3) the need to transmit extensive information to all stakeholders on the implementation and results of policies, the Commission considers that the time has come to work towards setting up a coherent and comprehensive mechanism for evaluation of EU policies on freedom, security and justice, in a spirit of partnership with Member States and EU institutions.

Et le mandat donné à ECHO dans ce domaine est un mandat humanitaire.
And our mandate in connection with what Echo is doing in the field is a humanitarian mandate.

32. Sur la base d'un mandat donné par la Commission, le CUELE élabore une proposition de critères pour le label écologique et les exigences pour l'évaluation et la vérification de la conformité du groupe de produits en question.
32. The EUEB shall, on the basis of a mandate received from the Commission, develop a proposal for the Eco-label criteria and related assessment and compliance verification requirements for the product group in question.

40. Sur la base d'un mandat donné par la Commission, le CUELE réexamine les critères pour le label écologique et les exigences pour l'évaluation et la vérification de la conformité du groupe de produits en question.
40. The EUEB shall on the basis of a mandate received from the Commission, review the Eco-label criteria and related assessment and compliance verification requirements for the product group in question.

Nous sommes satisfaits de ce que le mandat donné soit ce que l'on appelle un mandat fort.
We can feel satisfied that the mandate that has been given is a so-called strong mandate.