Traduction de «leipzig halle affaires jointes » (Français → Anglais) :

Même si la mesure n’a pas changé en substance depuis la décision de la Commission de 2003, l’Allemagne a néanmoins décidé de notifier ce régime une nouvelle fois vu les arrêts du Tribunal et de la Cour de justice dans l'affaire Leipzig/Halle (affaires jointes T-443/08 et T-455/08 et affaire C-288/11 P).
Although the essence of the measure has not changed since the Commission's 2003 decision, Germany decided to re-notify the scheme in light of the Leipzig/Halle judgments of the EU General Court (Joined cases T-443/08 and T-455/08) and the EU Court of Justice (case C-288/11 P).

La présente décision apporte une précision importante concernant la notion d'aide d'État au sens du droit de l'UE car elle confirme que la viabilisation de terrains par une autorité locale est une mission de service public et que cette appréciation n’a pas changé après les arrêts rendus par les juridictions de l'UE dans l'affaire Leipzig/Halle (affaires jointes T-443/08 et T-455/08) et affaire C-288/11 P).
This decision provides an important clarification as regards the notion of state aid under EU law because it confirms that the development of land by a local authority is a public task and that this qualification has not changed after the Leipzig/Halle judgments of the EU Courts (joined cases T-443/08 and T-455/08 and case C-288/11 P).

Des arrêts récents de la Cour de justice de l’UE ont pris en compte ces évolutions en jugeant que le financement public de projets d’investissement en infrastructures était soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Leipzig-Halle).
Recent judgments of the EU Court of Justice reflect these developments in holding that public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is intended to be commercially exploited (Joined Cases T-443/08 and T-455/08 Leipzig Halle).

Toutefois, les juridictions de l'Union ont admis l'évolution de la nature des activités aéroportuaires. Dans l'affaire Aéroport de Leipzig/Halle, le Tribunal a considéré qu'à partir de la date de l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris (12 décembre 2000), il n'y avait plus lieu d'exclure l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux infrastructures aéroportuaires.
However, the European Courts have recognised the evolution in the nature of airport activities and in Leipzig/Halle Airport, the General Court held that from the date of the judgment in Aéroports de Paris (12 December 2000), the application of State aid rules to the financing of airport infrastructure could no longer be excluded.

Dans le sillage de l'arrêt rendu dans l'affaire Flughafen Leipzig-Halle (144), la construction d'équipements d'infrastructure peut être considérée comme une activité économique si une utilisation commerciale y est directement liée, ce qui est le cas en l'espèce.
By analogy with the Leipzig/Halle judgment (144), the construction of infrastructure can be considered an economic activity if it is intrinsically linked to a commercial exploitation of the infrastructure, which is the case here.

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu une évolution dans la nature des activités aéroportuaires et, dans le jugement rendu dans l'affaire Aéroport de Leipzig-Halle, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait plus lieu d'exclure l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux infrastructures aéroportuaires.
However, the Court of Justice of the European Union has recognized the evolution in the nature of airport activities and in its judgment in Leipzig/Halle Airport, the General Court held that from 2000 onward the application of State aid rules to the financing of airport infrastructure could no longer be excluded.

Dans son arrêt dans l'affaire Aéroport de Leipzig-Halle, la Cour de justice a confirmé que l'exploitation d'un aéroport à des fins commerciales et la construction d'infrastructures aéroportuaires constituent une activité économique (29).
In its Leipzig/Halle Airport judgment the Court of Justice confirmed that the operation of an airport for commercial purpose and the construction of the airport infrastructure constitute an economic activity (29).

Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.
Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-455/08 et T-443/08 Leipzig-Halle).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the Court of 24 March 2011 in Joined Cases T-455/08 and T-443/08 Leipzig Halle).

La Commission examine actuellement d'autres affaires dans le secteur du transport aérien, telles que l'aide accordée à Wizz Air à l'aéroport de Timisoara en Roumanie IP/11/633, l'aide aux projets d'infrastructure en faveur de l'aéroport de Leipzig-Halle en Allemagne IP/11/706, l'aide à l'aéroport de Dortmund et aux compagnies l'utilisant IP/07/1051.
The Commission currently investigates other cases in the air transport sector, such as the aid to Wizz Air at the Timisoara Airport in Romania IP/11/633, aid to infrastructure at the Leipzig-Halle airport in Germany IP/11/706, aid to Dortmund airport and the airlines using it IP/07/1051.