Traduction de «commerciale affaires jointes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires jointes
joined cases

éthique commerciale | éthique des affaires | morale commerciale | morale des affaires
business ethics

ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ CACC | Consommation et Affaires commerciales Canada | ministère des Consommateurs et des Sociétés | Consommation et Corporations Canada | ministère de la Consommation et des Corporations ]
Department of Consumer and Corporate Affairs [ CCAC | Consumer and Corporate Affairs Canada ]

chargé d'affaires en industrie | chargée d'affaires en industrie | responsable commercial | responsable commercial/responsable commerciale
chief executive officer | operations manager | business manager | general manager

clientèle commerciale | clientèle d'affaires | clients d'affaires | clientèle corporative | clients corporatifs
corporate customers | business customers

débouchés [ possibilités d'affaires | occasions d'affaires | perspectives commerciales ]
business opportunities [ potential business ]

puissances financières | les grandes affaires | les grands milieux d'affaires | les grandes entreprises | les grosses entreprises commerciales
big business

ligne du service d'affaires [ ligne d'affaires | ligne du service commercial | ligne commerciale ]
business line

ingénieure d'affaires | ingénieure des ventes | ingénieur des ventes | ingénieur technico-commercial/ingénieure technico-commerciale
bus and coach sales technician | bus sales technician | coach sales technician | sales engineer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des arrêts récents de la Cour de justice de l’UE ont pris en compte ces évolutions en jugeant que le financement public de projets d’investissement en infrastructures était soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Leipzig-Halle).
Recent judgments of the EU Court of Justice reflect these developments in holding that public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is intended to be commercially exploited (Joined Cases T-443/08 and T-455/08 Leipzig Halle).

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’Union en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir l'arrêt du Tribunal de l'UE de mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is to be operated commercially (see judgment of the EU General Court of March 2011 in Joined Cases T-443/08 and T-455/08).

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’Union en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir l'arrêt du Tribunal de mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the EU General Court of March 2011 in joined cases T-443/08 and T-455/08).

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’Union en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l’exploitation commerciale (voir l’arrêt du Tribunal de mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the EU General Court of March 2011 in joined cases T-443/08 and T-455/08).

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-455/08 et T-443/08 Leipzig-Halle).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the Court of 24 March 2011 in Joined Cases T-455/08 and T-443/08 Leipzig Halle).

De même, dans son arrêt du 11 mars 1992 dans les affaires jointes C-78 à C-83/90, Compagnie Commerciale de l'Ouest, Recueil p. I-01847, la Cour a confirmé que des aides financées par des taxes parafiscales constituent des aides au sens de l'article 87 du traité.
Similarly, in its Judgment of 11 March 1992 in joined case C-78 to C-83/90, Compagnie Commerciale de l'Ouest, ECR p. I-01847, the Court confirmed that aid financed from parafiscal charges constituted aid within the meaning of Article 87 of the Treaty.