Traduction de «ledit régime devrait » (Français → Anglais) :

Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, ledit régime ne devrait pas nuire au bon fonctionnement du marché intérieur.
Since the quantities covered by the specific supply arrangements are limited to the supply requirements of the outermost regions, those arrangements should not impair the proper functioning of the internal market.

Le régime de plafond de capacité devrait dès lors être actualisé dans le cadre de mesures visant à remédier aux lacunes identifiées dans ledit règlement.
The capacity ceiling regime should therefore be updated as part of the measures to remedy the shortcomings identified in that Regulation.

(10) En raison des liens étroits entre le marché de l'ovalbumine et de la lactalbumine et le marché des œufs, il devrait être possible d'exiger la présentation d'une licence d'importation pour les importations d'ovalbumine et de lactalbumine et de suspendre le régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine lorsque le marché de l'Union pour ces produits ou le marché des œufs est perturbé ou susceptible d'être perturbé par ledit régime.
(10) Due to the close links between the markets for ovalbumin and lactalbumin and the market for eggs, it should be possible to require the presentation of an import licence for imports of ovalbumin and lactalbumin and suspend the inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin where the Union market for those products or the market for eggs is disturbed or is liable to be disturbed by inward processing arrangements of ovalbumin and lactalbumin.

En raison des liens étroits entre le marché de l’ovalbumine et de la lactalbumine et le marché des œufs, il devrait être possible d’exiger la présentation d’une licence d’importation pour les importations d’ovalbumine et de lactalbumine et de suspendre le régime de perfectionnement actif pour l’ovalbumine et la lactalbumine lorsque le marché de l’Union pour ces produits ou le marché des œufs est perturbé ou susceptible d’être perturbé par ledit régime.
Due to the close links between the markets for ovalbumin and lactalbumin and the market for eggs, it should be possible to require the presentation of an import licence for imports of ovalbumin and lactalbumin and suspend the inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin where the Union market for those products or the market for eggs is disturbed or is liable to be disturbed by inward processing arrangements of ovalbumin and lactalbumin.

(10) La présente directive ne devrait pas s'appliquer au régime complémentaire de pension qui a été clôturé, avec la conséquence que ledit régime n'accepte donc plus de nouveaux affiliés, l'introduction de nouvelles exigences pouvant représenter une charge injustifiée pour ce régime.
(10) This Directive should not apply to supplementary pension schemes that have been closed to the effect that no new members can be accepted, because the introduction of new rules could place an unjustifiable burden on such schemes.

Cette obligation ne devrait s'appliquer qu'aux États membres qui recevront, à partir de 2010, des ressources financières complémentaires résultant de la modulation obligatoire en vertu du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de al politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , ainsi que, à partir de 2011, les montants de fonds non utilisés au titre des plafonds nationaux pour le système de paiement unique prévu par ledit règlement qu'ils décident de transférer au FEADER.
This obligation should apply only to those Member States which will receive, as of 2010, additional financial resources resulting from the compulsory modulation under Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and, as from 2011, the amounts of unused funds under the national ceilings for the single payment scheme under that Regulation which they decide to transfer to the EAFRD.

(37) Ledit régime devrait également permettre de contribuer de manière adéquate à certaines dépenses relatives à des mesures spécifiques que les États membres ont adoptées pour lutter contre les infections dues à des organismes nuisibles introduits à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, et, le cas échéant, les éradiquer et réparer les dommages qu'elles ont occasionés.
(37) The regime should also provide for adequate contributions to certain expenses for specific measures, which Member States have adopted to control and, where applicable, eradicate infections by harmful organisms introduced from third countries or from other areas in the Community, and, where possible, to repair the damage caused.

Le recours aux services de conseil agricole prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs devrait au moins aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à mettre en évidence les améliorations à y apporter compte tenu des exigences réglementaires en matière de gestion énoncées dans ledit règlement et des normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire.
At least, the use of farm advisory services, as provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , should help farmers to assess the performance of their agricultural holding and identify necessary improvements with regard to the statutory management requirements set out in that Regulation and to Community standards relating to occupational safety.