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Applicable
Dépense sur ledit crédit
Et dans les conditions prévues par ledit traité
GATS Article II Exemptions
Ledit
Les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
Lesdits traités
S
Sont
Tel
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Valeurs organisationnelles énoncées
Valeurs énoncées de l'organisation

Traduction de «énoncées dans ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]

stated corporate values [ stated organizational values ]


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


les disciplines de fond énoncées à l'article XVII

the substantive disciplines prescribed in Article XVII


dépense sur ledit crédit

expenditure against the appropriation




Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de classer les zones de production, l'autorité compétente devrait définir une période d'analyse de données d'échantillonnage de chaque zone de production et de reparcage en vue de vérifier le respect des normes énoncées dans ledit règlement.

In order to classify production areas the competent authority should define a review period for sampling data from each production and relaying area in order to determine compliance with the standards specified in that Regulation.


4. Les versements effectués sont inscrits au compte prévu par le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 et sont soumis aux conditions énoncées par ledit règlement.

4. Payments made shall be entered in the account provided for in Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 and shall be subject to the conditions laid down by that Regulation.


les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux conditions énoncées dans ledit accord.

European Free Trade Association (EFTA) countries which are Contracting Parties to the EEA Agreement in accordance with the conditions laid down in the EEA Agreement.


(42) Les nouvelles règles uniformes relatives à la transparence des opérations de financement sur titres et de certains produits dérivés de gré à gré, à savoir les contrats d'échange sur rendement global, énoncées dans le présent règlement sont étroitement liées aux règles énoncées dans le règlement (UE) n° 648/2012, étant donné que ces produits dérivés de gré à gré relèvent du champ d'application des obligations de déclaration énoncées dans ledit règlement.

(42) The new uniform rules on the transparency of SFTs and certain over-the-counter (OTC) derivatives, namely total return swaps, laid down in this Regulation are closely linked to the rules laid down in Regulation (EU) 648/2012, as those OTC derivatives fall within the scope of the reporting requirements laid down in that Regulation.


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(42) Les nouvelles règles uniformes relatives à la transparence des opérations de financement sur titres et de certains produits dérivés de gré à gré, à savoir les contrats d'échange sur rendement global, énoncées dans le présent règlement sont étroitement liées aux règles énoncées dans le règlement (UE) n° 648/2012, étant donné que ces produits dérivés de gré à gré relèvent du champ d'application des obligations de déclaration énoncées dans ledit règlement.

(42) The new uniform rules on the transparency of SFTs and certain over-the-counter (OTC) derivatives, namely total return swaps, laid down in this Regulation are closely linked to the rules laid down in Regulation (EU) 648/2012, as those OTC derivatives fall within the scope of the reporting requirements laid down in that Regulation.


Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par l'AEMF devrait respecter les règles concernant le transfert de données à caractère personnel énoncées par ledit règlement.

Any exchange or transmission of personal data carried out by ESMA should be in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Regulation (EC) No 45/2001.


Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par l'AEMF devrait obéir aux règles concernant le transfert de telles données énoncées dans ledit règlement.

Any exchange or transmission of personal data carried out by ESMA should be in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Regulation (EC) No 45/2001.


3. En vue d'assurer une harmonisation cohérente avec le paragraphe 2, point c), l'AEAPP élabore, sous réserve de l'article 301 ter, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser la méthode de calcul de l'exigence de capital supplémentaire proportionnelle énoncée dans ledit point.

3. In order to ensure consistent harmonisation in relation to paragraph 2(c), EIOPA shall, subject to Article 301b, develop draft regulatory technical standards to specify the methodologies for the calculation of a proportionate additional capital charge referred to therein.


2. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, l'interdiction énoncée dans ledit paragraphe s'applique également aux personnes physiques qui prennent part à la décision de soumettre, de modifier ou de retirer l'offre pour le compte de cette personne morale.

2. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the prohibition laid down in that paragraph shall also apply to the natural persons who take part in the decision to submit, modify or withdraw the bid for the account of the legal person concerned.


Le recours aux services de conseil agricole prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs devrait au moins aider les agriculteurs à évaluer les performances de leur exploitation et à mettre en évidence les améliorations à y apporter compte tenu des exigences réglementaires en matière de gestion énoncées dans ledit règlement et des normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire.

At least, the use of farm advisory services, as provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , should help farmers to assess the performance of their agricultural holding and identify necessary improvements with regard to the statutory management requirements set out in that Regulation and to Community standards relating to occupational safety.




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énoncées dans ledit ->

Date index: 2023-03-06
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