Vertaling van "ledit paiement avait " (Frans → Engels) :

1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an aid application or payment claim pursuant to this Regulation after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the application or claim had been submitted within the time limit.

Toutefois, la procédure a révélé également que la garantie tout comme le paiement de la subvention étaient étroitement liés puisque ledit paiement avait permis à l'INI de se libérer de l'engagement pris en 1992 avec l'octroi de la garantie, autrement dit de se dégager du risque de se voir obligé de payer 1,620 milliard de pesetas espagnoles.
Nevertheless, the current proceeding has also revealed that both the guarantee and the payment of the subsidy were closely linked since the payment enabled INI to discharge itself from the 1992 undertaking entered into on the granting of the guarantee, namely the risk of being obliged to pay ESP 1 620 million.