Vertaling van "ledit article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

ledit [ tel ]
such

ledit
the said

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'est-à-dire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d'atteindre les objectifs pertinents de la résolution.
8. By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.

5 bis. Les registres nationaux des véhicules sont incorporés au registre européen des véhicules au terme de la période de transition visée à l'article 50 bis, sauf dans les cas visés à l'article 20, paragraphe 9 bis, selon les conditions fixées par ledit article.
5a. The national vehicle registers shall be incorporated in the European vehicle register after the end of the transitional period referred to in Article 50a, except in cases referred to in Article 20(9a) under the conditions laid down in that Article.

La commission IMCO a saisi la commission des affaires juridiques pour connaître son avis sur la pertinence d'ajouter l'article 169 du traité FUE à l'article 114 du traité FUE, étant donné qu'un amendement (amendement 1) a été adopté par la commission IMCO pour ajouter ledit article à la base juridique.
IMCO has requested the opinion of the Legal Affairs Committee on the appropriateness of adding Article 169 TFEU to Article 114 TFEU, given that an amendment (AM 1) adding Article 169 TFEU to the legal basis was adopted in IMCO.

La commission ENVI a saisi la commission des affaires juridiques pour connaître son avis sur la pertinence d'ajouter l'article 168 du traité FUE à l'article 114 du traité FUE, étant donné qu'un amendement (amendement 1) a été adopté par la commission ENVI pour ajouter ledit article à la base juridique.
ENVI has requested the opinion of the Legal Affairs Committee on the appropriateness of adding Article 168 TFEU to Article 114 TFEU, given that an amendment (AM 1) adding Article 168 TFEU to the legal basis was adopted in ENVI.

F. considérant que, en vertu de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, au moins neuf États membres peuvent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union, recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues dans ledit article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
F. whereas, according to Article 20 of the Treaty on European Union, a minimum of nine Member States may establish enhanced cooperation between themselves within the framework of the Union's non-exclusive competences, while using its institutions and exercising those competences by applying the provisions of the Treaties, subject to the limits and in accordance with the arrangements laid down in that Article and in Articles 326 to 334 of the Treaty on the Functioning of the European Union,

M. Robert Connelly: Parce qu'il existe également un article dans la loi qui fait référence aux terres fédérales et, je crois mais il faudrait le vérifier que ledit article couvre également les parcs marins.
Mr. Robert Connelly: The reason is that there's also an existing section in the act at the present time that refers to federal lands, and I think and we'd have to verify it that particular section would cover marine parks as well.

Une section miniature sur la sûreté aérienne y était incluse pour faire bonne mesure et bonne impression. Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, mercredi dernier, à 15 h 5, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que la disposition 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42 soit supprimée du projet de loi et qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement; et que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, vendredi 30 novembre, soit moins de deux jours de séance plus tard.
With the same deft touch that marked the bill's introduction, last Wednesday at 3.05 p.m., within a week of first reading of Bill C-42 in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been obtained and required to delete section 4.83 in clause 5 from that bill and introduce a new bill, introducing that section immediately.

Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, mercredi dernier à 15 h 5, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que la section 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42 soit supprimée du projet de loi et qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement; et que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, vendredi 30 novembre, soit moins de deux journées de séance plus tard.
With the same deft touch which marked the bill's introduction, this past Wednesday at 3.05 p.m., within a week of Bill C-42's first reading in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been obtained to delete section 4.83 in clause 5 from Bill C-42 and introduce a new bill under the guise of Bill C-44 introducing that section immediately, and that the new bill be ordered for consideration at second reading for today, Friday, November 30, less than two sittings days later.

Que la section 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42, soit supprimé du projet de loi; Qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement; Que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape de la deuxième lecture le vendredi 30 novembre 2001.
That proposed section 4.83 in clause 5 of Bill C-42 be deleted from that bill; That a new bill implementing the said section be introduced immediately; and That the said new bill be ordered for consideration at second reading on Friday, November 30.

2. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, l’article 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève, le 26 juin 1936, sera, entre les Parties à ladite Convention, qui sont aussi Parties à la présente Convention, abrogé et remplacé par l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 36 de la présente Convention; toutefois, une telle Partie pourra, après en avoir informé le Secrétaire général, maintenir en vigueur ledit article 9.
2. Upon the coming into force of this Convention, article 9 of the Convention for the suppression of the Illicit Traffic in Dangerous Drugs, signed at Geneva on 26 June 1936, shall, between the Parties thereto which are also Parties to this Convention, be terminated, and shall be replaced by paragraph 2b of article 36 of this Convention; provided that such a Party may by notification to the Secretary‑General continue in force the said article 9.