Du consentement unanime, il est ordonné, — Que toutes qu
estions nécessaires pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'
impôt sur le revenu (financement politique), soient mises aux voix sans autre débat ni amendement à la fin de la période pré
vue pour les Ordres ...[+++]émanant du gouvernement le mardi 18 mars 2003.
By unanimous consent, it was ordered, — That all questions necessary to dispose of the second reading stage of Bill C-24, An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing), shall be put without further debate or amendment at the expiry of the time provided for Government Orders on Tuesday, March 18, 2003.