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Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience

Traduction de «lecture du jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un troub ...[+++]

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.

Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la lecture du jugement, on constate que la Cour suprême du Canada s'est interrogée sur l'intention qu'avait le Parlement en autorisant la délivrance d'ordonnances de communication aux termes du paragraphe 487.012(3), comme Son Honneur le sait, et elle s'est demandé si cela suffisait pour s'ingérer dans des communications privées entre deux personnes.

When one reads that judgment, one sees that the Supreme Court of Canada examined the intention of Parliament in allowing a production order to be issued on a suspicion under section 487.012 (3), as His Honour is well aware, and whether or not that is enough to get to interfere with private communications from one person to another.


M. Jacques Girard: C'est toujours délicat de se prononcer sur la portée d'un jugement, mais ma lecture du jugement est que la cour ne trouverait pas cela raisonnable.

Mr. Jacques Girard: It's always delicate to make pronouncements on the scope of a decision, but my reading of the ruling is that the court would not find that reasonable.


Les restrictions qui peuvent apparaître à la première lecture du jugement de la Cour suprême ne sont pas déterminantes.

The restrictions that may appear on first reading of the Supreme Court ruling are not material.


Une simple lecture du jugement de la Cour suprême révèle que les actions du gouvernement ne sont absolument pas justifiées.

Even a cursory reading of the Supreme Court's decision would fail to find any support for the government's actions in those court decisions.


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Ce qui apparaît notamment à la lecture du manuel du Pentagone sur les procédures de jugement des personnes détenues à Guantanamo: il autorise la détention, la condamnation et probablement l’exécution d’accusés sur la base de témoignages fondés sur le ouï-dire ou de dépositions obtenues par la coercition ou la torture avant le 30 décembre 2005, dans la mesure où ces témoignages et dépositions sont jugés fiables par un juge.

This fact is also evidenced by the Pentagon's manual on the prosecution of detainees at Guantanamo, which authorises the imprisonment, conviction and, possibly, execution of detainees on the basis of hearsay evidence or statements obtained by coercive methods of interrogation or torture prior to 30 December 2005, where a judge deems them to be reliable.


Ce qui apparaît notamment à la lecture du manuel du Pentagone sur les procédures de jugement des personnes détenues à Guantanamo: il autorise la détention, la condamnation et probablement l’exécution d’accusés sur la base de témoignages fondés sur le ouï-dire ou de dépositions obtenues par la coercition ou la torture avant le 30 décembre 2005, dans la mesure où ces témoignages et dépositions sont jugés fiables par un juge.

This fact is also evidenced by the Pentagon's manual on the prosecution of detainees at Guantanamo, which authorises the imprisonment, conviction and, possibly, execution of detainees on the basis of hearsay evidence or statements obtained by coercive methods of interrogation or torture prior to 30 December 2005, where a judge deems them to be reliable.


L. considérant que, au cours de sa séance du 9 avril 2002, le Parlement a adopté, en première lecture, sa position sur la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ; que le Conseil n'est jamais arrivé à un accord politique sur cette proposition de directive et a donné la préférence à une décision-cadre concernant le même sujet (Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 ) et relevant du troisième pilier; que, le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé cette décision-cadre dans son jugement relatif à ...[+++]

L. whereas it adopted at first reading on 9 April 2002 a position on the proposal for a directive on the protection of the environment through criminal law ; whereas the Council never adopted a political agreement on this proposal and favoured, instead, a third pillar framework decision on the same subject (Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 ); whereas the Court of Justice of the European Communities annulled the framework decision in its judgment of 13 September 2005 in Case C-176/03,


En effet, à la lecture des jugements rendus suite aux dysfonctionnements des services de police et des prisons, on ne peut qu'être frappé par la lenteur des procédures et la relative impunité dont bénéficient le plus souvent les agents de l'État au motif de la légitime défense ou des très faibles peines infligées au regard de la gravité des faits.

Indeed, the most striking features of judgments handed down in cases of police and prison service dysfunction are arguably the slowness of the procedures followed, and the relative immunity that is usually available to State officials on the grounds of self defence, or the very mild penalties imposed compared with the seriousness of the acts committed.


Cette directive est la première étape, mais le Parlement a accepté ce jugement en première lecture ; il doit donc agir en conséquence et poursuivre cette tendance en deuxième lecture.

This directive is a first step, but Parliament accepted this gamble on first reading and therefore it has to be consistent and continue in this vein on second reading.


Je ne me souviens pas d'avoir remarqué cela à la lecture du jugement.

I don't remember having noticed that when I read the judgement.




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lecture du jugement ->

Date index: 2024-08-05
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