M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, que la motion suivante recueille le consentement unanime: Que, malgré toute disposition du Règlement, immédiatement après la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd'hui, la Chambre étudie le projet de loi C-84 à l'é
tape de la deuxième lecture, et qu'elle le renvoie à un comité plénier, qu'elle l'étudie à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture; Que des amendements puissent être proposés au projet de loi en comité; Qu'aucune motion dilatoire ni
...[+++] demande de quorum ne soit recevable; Que la Chambre s'ajourne aussitôt l'étape de la troisième lecture achevée (1710) [Français] Le vice-président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker,
I believe you will find consent among the parties for the following motion: That, notwithstanding any standing order, immediately after Private Members' Business is completed on this day, the House shall consider Bill C-84 at the second reading stage, in committee of the whole, at the report stage and at the third reading stage; The amendments may be proposed to the bill during the committee stage of the said bill; That no dilatory motions or quorum shall be received; That the House shall adjourn immediately after completion
...[+++]and adoption of all the said stages of the bill (1710) [Translation] The Deputy Speaker: Does the parliamentary secretary have the unanimous consent of the House to move the motion?
