Avec le présent rapport, il ne s'agit pas de reprendre en détail le contenu de ces études, dont le lecteur pourra facilement prendre connaissance, mais après en avoir présenté une synthèse, d'en tirer les conséquences afin d'améliorer le fonctionnement de la règlementation actuelle.
This report does not aim to present in detail the content of these studies, which are readily available, but rather to summarise them and draw the necessary conclusions in order to improve the functioning of the existing regulatory instruments.
