Traduction de «le sénateur simard soit » (Français → Anglais) :

26. souligne qu'il est primordial d'obtenir un règlement pacifique et équitable du conflit au Moyen-Orient, et salue le fait que cela représentera l'une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement des États-Unis; demande au gouvernement des États-Unis d'œuvrer en coordination étroite avec l'Union européenne et de s'engager dans le quartet; se félicite de la désignation rapide d'un envoyé spécial des États-Unis au Moyen-Orient en la personne de l'ancien sénateur George Mitchell; souligne que les deux partenaires devraient s'efforcer d'intensifier les négociations, en se fondant sur la feuille de route et sur les résultats de la conférence d'Annapolis, en vue de la création de deux États; exhorte les deux partenaires à travailler en étroite collaboration pour que le fragile cessez-le-feu actuel à Gaza devienne solide et durable, tout en associant les acteurs régionaux et en œuvrant à la concrétisation des objectifs visés dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 8 janvier 2009 (S/RES/1860(2009)), tels que l'apport d'une aide humanitaire d'urgence à la population de Gaza, l'assurance que soit empêché le trafic illicite d'armes et de munitions et la levée du blocus à Gaza; encourage les partenaires transatlantiques à soutenir les efforts visant à la réconciliation inter-palestinienne, et souligne l'importance d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens, tant en Cisjordanie qu'à Gaza, ce qui comprend la reconstruction de Gaza;
26. Underlines that a peaceful and just settlement of the Middle East conflict is vital, and welcomes the fact that it will represent one of the most urgent priorities of the new US administration; asks the US administration to coordinate closely with the EU and engage in the Quartet; welcomes the early appointment of a US special envoy for the Middle East in the person of the former Senator George Mitchell; emphasises that both partners should strive for intensification of the negotiations based on the road map and the Annapolis Conference achievements, with the objective of a two-state solution; urges both partners to work closely together in order to help make the current fragile ceasefire in Gaza solid and durable, while involving the regional actors and contributing to the achievement of the goals of UN Security Council Resolution 1860 of 8 January 2009 (S/RES/1860(2009)), such as an immediate humanitarian relief for the population of Gaza and the assurance that illicit trafficking in arms and ammunition is prevented and the blockade of Gaza is lifted; calls on the transatlantic partners to support efforts for inter-Palestinian reconciliation, and points out the importance of improving the living conditions of Palestinians in both the West Bank and Gaza, including the reconstruction of Gaza;

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

Cet article indique très clairement qu'il appartient à la chambre concernée de lever l'immunité d'un député ou d'un sénateur avant qu'il ou elle ne soit poursuivie pénalement.
This article is very clear in saying that it is up to the appropriate chamber to waive the immunity of a deputy or a senator before he or she may be criminally prosecuted.

D. considérant que, aux termes de l'article 100-7 du code de procédure pénale de la République française, "Aucune interception téléphonique ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction". ,
D. whereas, pursuant to Article 100-7 of the Code of criminal procedure of the French Republic, the telephone lines of members of Parliament and of the Senate may not be subject to interception unless the President of the Assembly to which they belong has been informed thereof in advance by the investigating judge,

"Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.
‘No interception may be made on the telephone line of a Member of Parliament or Senator unless the President of the assembly to which he belongs is informed of the interception by the investigating judge (...)

Son Honneur le Président pro tempore: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, que le document mentionné par le sénateur Simard soit déposé?
The Hon. the Speaker pro tempore: Is it agreed, honourable senators, that the specific document to which Senator Simard referred be tabled?

Nous ne souhaitons pas enlever aux témoins le temps qui leur serait normalement accordé, mais pour que la motion du sénateur Simard soit recevable nous pourrions soit essayer de régler la question rapidement, soit attendre plus tard pour le faire , il devrait nous demander que la motion antérieure soit retirée afin que le comité puisse examiner sa motion.
We do not wish to take away too much time from the witnesses, but for Senator Simard's motion to be in order and we could deal with it quickly or we could wait until a later time he would have to ask that the previous motion of the committee be withdrawn and that we proceed with his motion.

La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Simard, appuyée par l'honorable sénateur Phillips, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois, en ce jour, dans six mois.
The question was put on the motion in amendment of the Honourable Senator Simard, seconded by the Honourable Senator Phillips, that Bill C-12 be not read a third time now but be read a third time this day, six months hence.

En amendement, l'honorable sénateur Cochrane, propose, appuyé par l'honorable sénateur Simard, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 365, de ce qui suit :
In amendment, the Honourable Senator Cochrane moved, seconded by the Honourable Senator Simard, that the Bill as amended be not now read a third time but that it be amended on page 365, by adding after line 40 the following:

La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Simard, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 365, de ce qui suit :
The question was put on the motion in amendment of the Honourable Senator Cochrane, seconded by the Honourable Senator Simard, that the Bill as amended be not now read a third time but that it be amended on page 365, by adding after line 40 the following: