Traduction de «le sgd emprunteur soient » (Français → Anglais) :

3. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le SGD emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.
3. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing DGS are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.

le SGD emprunteur n’est pas déjà tenu au remboursement d’un emprunt envers d’autres SGD au titre du présent article;
the borrowing DGS is not currently subject to an obligation to repay a loan to other DGSs under this Article;

le SGD emprunteur n’est pas déjà tenu au remboursement d’un emprunt envers d’autres SGD au titre du présent article.
the borrowing DGS is not currently subject to an obligation to repay a loan to other DGSs under this Article.

À cette fin, de nouvelles contributions doivent être appelées. Pour assurer le remboursement, les SGD prêteurs peuvent se subroger dans les créances des déposants sur l'établissement de crédit défaillant et ces créances seront classées au premier rang dans la procédure de liquidation de l'établissement de crédit dont la défaillance a appauvri le SGD emprunteur.
To secure repayment, the lending DGSs have the right to subrogate into the claims of depositors against the failed credit institution and these claims will rank first in the liquidation procedure of the credit institution whose failure depleted the borrowing DGS.

d)le SGD emprunteur n’est pas déjà tenu au remboursement d’un emprunt envers d’autres SGD au titre du présent article.
(d)the borrowing DGS is not currently subject to an obligation to repay a loan to other DGSs under this Article.

le SGD emprunteur a eu recours aux contributions extraordinaires visées à l’article 10, paragraphe 7;
the borrowing DGS has made recourse to extraordinary contributions referred in Article 10(8);

le SGD emprunteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations au titre de l’article 9, paragraphe 1, du fait de l’insuffisance des moyens financiers disponibles visés à l’article 10;
the borrowing DGS is not able to fulfil its obligations under Article 9(1) because of a lack of available financial means as referred to in Article 10;

le SGD emprunteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations au titre de l’article 9, paragraphe 1, du fait de l’insuffisance des moyens financiers disponibles visés à l’article 10.
the borrowing DGS is not able to fulfil its obligations under Article 9(1) because of a lack of available financial means as referred to in Article 10.