Traduction de «le pacte rendait impossibles » (Français → Anglais) :

C. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a estimé, à la suite d'une procédure ouverte par la Commission contre la Poste, que son statut d'EPIC constituait une aide d'État en ce sens qu'il rendait impossible l'application des procédures de redressement et de faillite, et s'apparentait à une garantie "illimitée";
C. whereas, in the context of proceedings brought by the Commission against the French Post Office, the Court of Justice of the European Union found that the latter’s status as a State-owned industrial and commercial establishment constituted State aid in that it effectively ruled out the institution of receivership and bankruptcy proceedings and was akin to an ‘unlimited guarantee’;

Le ministre des Finances a maintes fois répété que l'absence de marge de manoeuvre rendait impossibles les grandes initiatives.
The finance minister has repeatedly said that there is no financial space for large initiatives.

Honorables sénateurs, habituellement, dans notre comité, nous débutons notre étude d'un projet de loi en recevant, comme premier témoin, le ministre de la Justice, et effectivement, nous devions le recevoir hier, entre 16 h 30 et 17 h 30. Malheureusement, le Sénat a tenu des votes à 16 h 30 et à 17 heures, ce qui rendait impossible la séance prévue avec le ministre.
Honorable Senators, usually, in our committee, when we study a bill, we start by having, as our first witness, the Minister of Justice, and in fact, we were supposed to hear him yesterday between 4:30 and 5:30 p.m. Unfortunately, the Senate held votes at 4:30 and 5:00 p.m., which prevented us from having our meeting with the Minister.

Dans les faits, l’instauration d’un système d’«accords de démarcation» avec d’autres fournisseurs allemands rendait impossible toute concurrence dans la zone d’approvisionnement de Ruhrgas en Allemagne, et cette situation a perduré jusqu'à ce que ces accords deviennent illicites en avril 1998.
Ruhrgas' supply area in Germany was de facto protected from competition by a system of so-called "demarcation agreements" with other German suppliers until such agreements became illegal in April 1998.

M. Bini Smaghi paraît insinuer que ce sont les rigidités inhérentes au pacte qui ont poussé certains États membres à en enfreindre les règles, et que la politique définie par le pacte rendait impossibles des politiques économiques affinées.
Mr Bini Smaghi seems to imply that the pact’s own rigidities led to certain Member States breaking its rules and that the politics of the SGP made sensible economics impossible.

Cette proposition mélangeait au contraire la politique visant les pays en développement et la politique visant les pays industrialisés, ce qui rendait impossible de fixer des objectifs clairs et des priorités politiques pour les uns et les autres.
Rather, it mixed policy for developing countries with policy for industrialised countries, making it impossible to set clear objectives or specific policy priorities for either of them.

B. considérant que ces élections n'ont pas été surveillées par des observateurs internationaux reconnus et qu'une mission d'information du Conseil de l'Europe a déclaré que la région baignait dans un "climat de peur" qui rendait impossible une élection démocratique,
B. whereas no respected international election observers monitored the election and a fact-finding mission from the Council of Europe said that the region was permeated by a 'climate of fear', which made it impossible to conduct a democratic vote,

Vous avez dit, à juste titre, que l'étendue de la catastrophe rendait impossible tout financement par un seul pays.
You have said, quite rightly, that the scale of the disaster makes funding by a single country impossible.

La Cour a confirmé que la demande introductive d'instance des Gitanyow était valide en ce sens qu'elle avait trait à l'action des deux gouvernements, qui rendait impossible des négociations de bonne foi, étant donné qu'ils avaient déjà conclu un accord avec les Nisga'as.
The court held that the statement of claim was valid as it related to the issue of the two governments making it impossible to bargain in good faith because they had already reached agreement with the Nisga'a.

Si les conclusions de certaines analyses faites par des spécialistes sont fondées, les gens pourraient fort bien découvrir, à leur grande stupéfaction, que le processus rendait impossible la préservation de l'enseignement religieux auquel ils tiennent beaucoup, alors qu'ils avaient l'impression que la garantie d'enseignement religieux était confirmée dans la nouvelle Loi sur l'instruction publique.
If the findings of some expert analyses prove to be valid, people might well realize, to their utter amazement, that the process made it impossible to preserve even the religious education they hold dear when they had been under the impression that the guarantee of religious education was confirmed in the new Education Act.