Dans les faits, l’instauration d’un système d’«accords de démarcation» avec d’autres fournisseurs allemands rendait impossible toute concurrence dans la zone d’approvisionnement de Ruhrgas en Allemagne, et cette situation a perduré jusqu'à ce que ces accords deviennent illicites en avril 1998.
Ruhrgas' supply area in Germany was de facto protected from competition by a system of so-called "demarcation agreements" with other German suppliers until such agreements became illegal in April 1998.
