Bien que rien ne nous laisse croire à ce stade qu'il y ait conflit de loi au sens technique de ce terme, nous notons, avec une certaine inquiétude, qu'aucune étude ne semble avoir été faite afin de déterminer s'il y a lieu d'harmoniser ces différents textes afin de donner pleinement effet au texte du projet de loi.
While we have not determined that there exists any conflict of laws between those texts, we are concerned that no review has been done to determine if the different statutory requirements need to be harmonized in order to give effect to the provisions of the bill.