Traduction de «le gouvernement allemand à addinol mineralöl gmbh » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a estimé que l'aide de 22 millions de DEM (11,2 millions d'Ecus) octroyée par le gouvernement allemand à Addinol Mineralöl GmbH était compatible avec le marché commun.
The European Commission has decided that the aid measures for rescue which the German government has implemented in favor of Addinol Mineralöl GmbH for an amount of DM 22.0 millions ( Ecu 11.2 millions) is compatible with the common market.

D'après la proposition du gouvernement allemand, Aker-MTW Werft GmbH, de Wismar, Kvaerner Warnow Werft GmbH, de Rostock et Volkswerft GmbH, de Stralsund, devraient se voir attribuer chacun 6 000 tbc, et Peene-Werft GmbH, de Wolgast, 4 000 tbc.
Under its proposal, Aker-MTW Werft GmbH in Wismar, Kvaerner Warnow Werft GmbH in Rostock and Volkswerft GmbH in Stralsund would each take 6 000 cgt and Peene-Werft GmbH in Wolgast would take 4 000 cgt.

En revanche, l'aide à la restructuration de 47,05 millions de DEM (24 millions d'Ecus) envisagée en faveur d'Addinol Mineralöl GmbH et d'Addinol Lube Oil GmbH Co. KG, société nouvellement créée, n'est pas compatible, étant donné qu'elle menace de fausser la concurrence.
However the proposed restructuring aid measures in favor of Addinol Mineralöl GmbH and newly set up firm Addinol Lube Oil GmbH Co. KG for an amount of DM 47.05 millions (Ecu 24 millions) is imcompatible because these measures threaten to distort competition.

Addinol Mineralöl GmbH (Addinol Old) a été constituée le 1er juin 1990 à la suite de la scission de l'ancienne entreprise publique VEB Hydrietwerk Zeitz.
Addinol Mineralöl GmbH (Addinol Old) was set up on 1 June 1990 after the splitting-up of the former state enterprise VEB Hydrietwerk Zeitz.

D'après les indications fournies par le gouvernement allemand, le Land de Bavière a accordé les prêts suivants à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH:
The German Government informed the Commission that Bavaria granted the following loans to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH:

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

-Aide d'Etat no E 20/94 -Optique -Allemagne La Commission a décidé ce jour d'enjoindre au gouvernement allemand de fournir toutes les informations qui lui permettraient d'apprécier au fond la manière dont est utilisée l'aide d'Etat de 587 millions de DM, dont l'octroi à Carl Zeiss Jena GmbH a été approuvé par la Commission en février 1993.
- State Aid No. E 20/94 - Optical sector - Germany The Commission decided today to enjoin the German government to provide all appropriate information allowing substantive assessment on the use of the DM 587 million state aids to Carl Zeiss Jena GmbH that had been approved by the Commission in February 1993.