Traduction de «le dors 2011-322 » (Français → Anglais) :

29. est préoccupé par le fait que, compte tenu de la position inacceptable du Conseil au cours des négociations sur le budget annuel de l'Union et malgré le niveau élevé des paiements, les comptes font apparaître que les engagements restant à liquider (à la rubrique 1b, qui concerne principalement la politique régionale, les engagements restant à liquider à la fin de l'année 2013 sont estimés à 23,4 milliards d'EUR, contre 5 milliards d'EUR fin 2010, 11 milliards d'EUR fin 2011 et 16 milliards d'EUR fin 2012) et autres éléments de passif ont continué à croître en 2013; constate que, à la fin de l'année, ils s'élevaient à 322 milliards d'EUR et que ce chiffre devrait augmenter en 2014;
29. Is concerned by the fact that due to the unacceptable position of the Council during the negotiations of the annual Union budget and despite the high level of payments, the accounts show that outstanding financial commitments (in Heading 1b, mainly regional policy, the level of outstanding commitments at the end of 2013 is estimated at EUR 23,4 billion after EUR 5 billion at the end of 2010, EUR 11 billion at the end of 2011 and EUR 16 billion at the end of 2012) and other liabilities continued to grow in 2013; notes that at the year end, they stood at EUR 322 billion and the figure is likely to rise in 2014;

1. Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, exprimées aux prix de 2011, s'élèvent à 325 145 694 739 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe III, dont 322 145 694 739 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion et 3 000 000 000 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'IEJ.
1. The resources for economic, social and territorial cohesion available for budgetary commitment for the period 2014 - 2020 shall be EUR 325 145 694 739 in 2011 prices, in accordance with the annual breakdown set out in Annex VI, of which EUR 322 145 694 739 represents the global resources allocated to the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund and EUR 3 000 000 000 represents a specific allocation for the YEI.

1. Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, exprimées en prix de 2011, s'élèvent à 322 145 694 739 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe III, dont 325 145 694 739 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au FC et 3 000 000 000 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'Initiative pour l'emploi des jeunes.
1. The resources for economic, social and territorial cohesion available for budgetary commitment for the period 2014 to 2020 shall be EUR 325 145 694 739 at 2011 prices, in accordance with the annual breakdown shown in Annex III, of which EUR 322 145 694 739 represents global resources allocated to the ERDF, the ESF and the CF and EUR 3 000 000 000 represents a specific allocation for the Youth Employment Initiative.

– vu l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0504/2011),
– having regard to Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 106a of the Euratom Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament (C7-0504/2011),

– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0016/2011),
– having regard to Article 294(2) and Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union as well as Article 106a of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C7-0016/2011),

– vu l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0504/2011),
– having regard to Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 106a of the Euratom Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament (C7-0504/2011),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0016/2011),
having regard to Article 294(2) and Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union as well as Article 106a of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C7-0016/2011),

vu l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0504/2011),
having regard to Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 106a of the Euratom Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament (C7-0504/2011),