Traduction de «law association ait pu susciter » (Français → Anglais) :

Le fait que des personnalités impliquées dans des affaires de corruption à haut niveau aient pu échapper à la justice à la veille d'un verdict final en juillet 2012 a suscité de vives inquiétudes[27]: mais le fait que personne ne souhaite en assumer la responsabilité, et qu'aucune mesure n'ait été prise pour garantir que cela ne se reproduise plus, reflète d'autant plus les difficultés du système à traiter les problèmes[28].
The fact that high-profile organised crime figures were able to escape from justice on the eve of a final verdict in July 2012 was a source of widespread concern:[27] but the fact that nobody was willing to take responsibility for this, and that no steps have been taken to guarantee that this could not happen again, is an even stronger reflection on the difficulties of the system to address the problems.[28]

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

8. se félicite que l'Union, parlant d'une seule voix, ait pu exprimer une position forte dans les discussions à Tunis, en jouant en même temps un rôle moteur par ses propositions, en particulier dans les avancées sur la gouvernance d'Internet et la concrétisation du plan d'action; se félicite que le Parlement ait été associé tout au long de ce processus et souhaite que cette méthode soit poursuivie à l'avenir;
8. Welcomes the fact that the European Union, speaking with a single voice, was able to adopt a firm standpoint in the discussions in Tunis, at the same time acting as a driving force by means of its proposals, in particular as regards improved Internet governance and the implementation of the action plan; welcomes the fact that it has been involved throughout this process and hopes that this method will continue to be employed in the future;

6. se félicite que l'Union européenne, parlant d'une seule voix, ait pu exprimer une position forte dans les discussions à Tunis jouant en même temps un rôle moteur par ses propositions et en particulier, dans les avancées sur la gouvernance d'Internet et la concrétisation du plan d'action; se félicite parallèlement que le Parlement ait été associé tout au long de ce processus et souhaite que cette méthode soit poursuivie à l'avenir;
6. Welcomes the fact that the European Union, speaking with one voice, was able to express a strong position in the Tunis discussions, also playing a leading role through its proposals and, in particular, in the progress made on Internet governance and the implementation of the plan of action; welcomes also the fact that Parliament was involved throughout the process and wishes this method to continue to be applied in the future;

8. se félicite que l'Union européenne, parlant d'une seule voix, ait pu exprimer une position forte dans les discussions à Tunis jouant en même temps un rôle moteur par ses propositions et en particulier, dans les avancées sur la gouvernance d'Internet et la concrétisation du plan d'action; se félicite que le Parlement ait été associé tout au long de ce processus et souhaite que cette méthode soit poursuivie à l'avenir;
8. Welcomes the fact that the European Union, speaking with a single voice, was able to adopt a firm standpoint in the discussions in Tunis, at the same time acting as a driving force by means of its proposals, in particular as regards improved Internet governance and the implementation of the action plan; welcomes the fact that it has been involved throughout this process and hopes that this method will continue to be employed in the future;

8. se réjouit que l'opposition ait annulé son appel à une manifestation de masse le 2 octobre 2005, laquelle aurait pu susciter de graves affrontements du fait de son interdiction par le gouvernement;
8. Welcomes the fact that, because of the government ban, the opposition withdrew its call for a mass demonstration on 2 October 2005 that could have given rise to serious clashes;

Et ceci, à mon avis, est un pas en avant. Je comprends que cela ait pu susciter des inquiétudes parce que, face à une mise en évidence aussi claire d'un processus, le Parlement peut également dire : "Mais cela se substitue à notre rôle !" Je peux vous assurer que cela est fait dans un but opposé, c'est-à-dire que nous devons consulter la société civile parce que cela est utile pour nous comme pour vous, mais consulter veut dire consulter ; il est absolument exclu que ceci constitue une variante de processus décisionnel qui pourrait être confondu ou comparé à celui du Parlement.
I understand I may have created concern because, when faced with such clear evidence of a process, Parliament may say, ‘But that is our job!’ I can assure you that we have the opposite objective: we must consult civil society because it is useful for us and it is useful for you, but consulting means consulting; it is absolutely unacceptable that this should be seen as an alternative form of decision-making that could be confused with or compared to that of Parliament.

au niveau des lignes d'action, la Commission a pu susciter la constitution d'un réseau de lignes directes en Europe, incluant des membres associés aux États-Unis et en Australie. Elle a financé des recherches sur la sensibilisation des utilisateurs, stimulé le développement du filtrage et soutenu l'élaboration d'un système international de classement.
at action-line level, the Commission has instigated the development of a network of hotlines in Europe with associated members in the USA and Australia, funded research into tackling awareness-raising with end users, stimulated the development of filtering and supported the development of an international rating system.

Il est intéressant que l'argumentation de la CDM, par le biais de notre gouvernement, à l'intention de l'United States American Law Association, ait pu susciter un changement à la formulation de leur loi, qui était assez radicale, en quelque chose qui suit d'assez près ce que le Canada propose à l'article 46.
It is interesting that the CMLA's representations, through our government, to the United States Maritime Law Association have resulted in a change of their draft wording from something that was pretty Draconian to effectively follow what Canada proposes in clause 46.