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Accord de partage des coûts
Accord à frais partagés
Action contre les monopoles
Entente
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente multipartite
Entente multipartite des Jeux du Canada
Entente pour les jeux du Canada
Entente à frais partagés
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Vertaling van "larocque les ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]

Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]


Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]

Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme LaRocque : Les ententes sont cosignées par Mme Verner et Mme Oda pour le gouvernement fédéral.

Ms. LaRocque: The agreements are co-signed by Ms. Verner and Ms. Oda for the federal government.


Nos témoins nous ont dit que la décision Larocque et sa mise en oeuvre étaient plutôt complexes, qu'elles faisaient intervenir des centaines d'organisations distinctes et d'ententes de gestion des pêches qui ont été signées.

We heard in the testimony that the Larocque decision and its implementation is a bit of a complicated matter of business, involving over a hundred different organizations and fisheries management agreements that have been signed.


Certains membres sonnent l’alerte en disant que le gouvernement fait dans l’illégalité, mais nous sommes dans une zone de transition ici; les ententes avaient été conclues avant l’affaire Larocque, et nous devons tous nous adapter à cette situation, y compris le ministère.

Some members are raising alarm about the government doing illegal things, but we're in a transition zone here; agreements were made ahead of Larocque, and we all have to adjust to that, including the department.


Il me faudrait m'informer auprès de Mme LaRocque pour savoir précisément ce que le Québec et le Nouveau-Brunswick se sont engagés à faire dans leur protocole d'entente respective.

What precisely Quebec and New Brunswick would do in the context of their MOUs, I would have to ask Ms. LaRocque.


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Mme Verner : Je vais laisser la parole à Mme LaRocque sur le contenu de l'entente multipartite.

Ms. Verner: I would like to ask Ms. LaRocque to deal with the content of the multipartite agreement.


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