Traduction de «laquelle étaient précédemment » (Français → Anglais) :

La mise à jour lève l'interdiction d'exploitation à laquelle étaient précédemment soumis quatre transporteurs aériens indonésiens n'effectuant que du transport de marchandises, à savoir Cardig Air, Republic Express, Asia Link et Air Maleo.
This update removes the previous ban on the operations of four Indonesian all cargo air carriers – Cardig Air, Republic Express, Asia Link and Air Maleo.

Il y a donc trois sortes de rétroactivité: des dispositions d'exonération à l'avantage du contribuable; une imposition rétroactive par laquelle vous imposez des secteurs qui n'étaient pas imposés précédemment; et une situation intermédiaire, à savoir une rétroactivité qui confirme la lettre de la loi.
There are three kinds of retroactivity: relieving provisions, which are to the benefit of the taxpayer; retroactive taxation, where you impose taxes in areas which were previously not taxed; and, in this middle situation, retroactivity which confirms the intent of the legislation.

En ce qui concerne l'arrêt SIC-RTP (130), évoqué par les autorités italiennes, la Commission relève que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle certaines décisions litigieuses de la société Portugal Telecom, précédemment contrôlée par l'État (concernant l'acceptation des retards de paiement de la redevance d'utilisation du réseau par le radiodiffuseur public RTP), n'étaient pas imputables à l'État.
As regards the SIC-RTP judgment (130), evoked by the Italian authorities, the Commission notes that in that judgment the CFI confirmed the Commission's assessment that certain contested decisions of the formerly State owned company Portugal Telecom (consisting in the acceptance of late payments of the network fee by the public broadcaster RTP) were not imputable to the State.

221. observe avec une vive préoccupation l'évaluation globale de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de surveillance et de contrôle de toutes les DG concernées (AIDCO, RELEX, ELARG et ECHO) ne sont toujours que partiellement efficaces, et le fait que la Cour des comptes a constaté, dans ses conclusions, que les paiements relevant de ce groupe de politiques étaient toujours affectés d'erreurs significatives; fait remarquer que, comme précédemment, des erreurs sont constatées principalement au niveau des délégations et des bénéficiaires;
221. Notes with great concern that the Court's overall assessment that the supervisory and control systems of all DGs concerned (AIDCO, RELEX, ELARG and ECHO) are still only partially effective, as well as the Court's conclusion that payments in this policy group were affected by material error; points out that, as previously, errors are to be found mainly at delegation and beneficiary level;

219. observe avec une vive préoccupation l'évaluation globale de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de surveillance et de contrôle de toutes les DG concernées (AIDCO, RELEX, ELARG et ECHO) ne sont toujours que partiellement efficaces, et le fait que la Cour des comptes a constaté, dans ses conclusions, que les paiements relevant de ce groupe de politiques étaient toujours affectés d'erreurs significatives; fait remarquer que, comme précédemment, des erreurs sont constatées principalement au niveau des délégations et des bénéficiaires;
219. Notes with great concern that the Court's overall assessment that the supervisory and control systems of all DGs concerned (AIDCO, RELEX, ELARG and ECHO) are still only partially effective, as well as the Court's conclusion that payments in this policy group were affected by material error; points out that, as previously, errors are to be found mainly at delegation and beneficiary level;

Elle n'obtiendra peut-être pas de dommages-intérêts très considérables étant donné que, comme je l'ai dit précédemment, l'objectif est, entre autres, d'obtenir une décision de la cour selon laquelle les propos étaient diffamatoires, et c'est une chose importante.
They may not get much in the way of damages, because, as I said earlier, part of the objective is to get the court to say that what was said was defamatory, and that's important.

Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, tout comme j’ai précédemment félicité la commissaire pour sa réaction à cet accident et pour la détermination avec laquelle elle a créé les paquets Erika I et Erika II. Je dirais que si ces paquets étaient totalement mis en œuvre et si toutes les mesures que ce rapport propose pour l’avenir étaient appliquées au cours des deux prochaines années, nous pourrions avoir la certitude que les choses se sont enfin améliorées.
I would like to congratulate the rapporteur on his work, just as I previously congratulated the Commissioner on her response to this incident and on the determination with which she produced the Erika I and Erika II packages. I would say that if the Erika I and Erika II packages were fully implemented and all the measures this report proposes for the future applied over the next two years, we could rest secure in the knowledge that things had finally taken a turn for the better.

Cette réforme de l'assurance-emploi permet à 500 000 Canadiens de plus d'avoir une couverture à laquelle ils n'avaient pas droit à venir jusqu'à maintenant. Il y a 500 000 Canadiens qui peuvent maintenant profiter de l'assurance-emploi, alors qu'il n'étaient pas couverts précédemment.
Thanks to this EI reform, an additional 500,000 Canadians will now be eligible to receive benefits, that is to say, 500,000 Canadians who were not previously covered by unemployment insurance will now qualify.