Traduction de «laquelle trois canadiens innocents étaient » (Français → Anglais) :

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

Elle a toutefois constaté que la modification notifiée du régime enfreint la condition posée par la décision de 2005, selon laquelle les transporteurs routiers bénéficiaires du régime approuvé initialement s'étaient engagés, pour les trois années faisant suite à l'expiration de l'aide et sans bénéficier de nouvelles subventions, à effectuer le même nombre de voyages ou à transporter le même volume de marchandises que pendant la période couverte par l'aide.
It noted, however, that the notified modification of the scheme appeared to contravene a condition of the 2005 decision by which road hauliers benefiting from the initially approved scheme undertook to maintain the same number of journeys or transport the same quantity of goods during the subsidised period in the three-years following the expiration of the scheme, without receiving aid.

13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère "à la pointe de la technologie" des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;
13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors’ observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided that those amendments and extensions were necessary and useful for the entire Galileo programme; notes that, in any case, the Agency states that it never exceeded the limit laid down in the budget for contracts as a whole;

13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère «à la pointe de la technologie» des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo dans son ensemble; en tout état de cause, l'Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour l'ensemble des contrats n'a jamais été dépassé;
13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors' observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided that those amendments and extensions were necessary and useful for the entire Galileo programme; notes that, in any case, the Agency states that it never exceeded the limit laid down in the budget for contracts as a whole;

M. El Baradei a déclaré lors d’une interview parue dans le dernier numéro de Newsweek, dont je recommande la lecture, que, même après trois années de discussions approfondies, d'examen minutieux et de surveillance du programme nucléaire de l'Iran, les inspecteurs de l'agence n'étaient toujours pas en mesure de confirmer son caractère pacifique, problématique à laquelle nous accorderons beaucoup d’attention au cours des mois à venir.
Mr El Baradei said, in a readable interview in the latest issue of Newsweek, that, even after his inspectors had spent three years in intensive talks, closely examining and monitoring Iran’s nuclear programme, it was still not possible to confirm that it was peaceable in character, and that is an issue to which we will be devoting a great deal of attention over the coming months.

Malgré tout cela, aucun ministre n'en connaissait l'existence. Ils ont maintes fois répété que l'ignorance est gage de quiétude pour un ministre et qu'il ne convient pas qu'un ministre soit informé d'une enquête policière, même si la police en l'occurrence est la GRC et qu'elle est tenue de faire rapport au solliciteur général, même si une lettre malveillante, méchante et diffamatoire a été adressée sur papier en-tête du ministère de la Justice et même si l'un des trois ...[+++]class=yellow2> Canadiens innocents faussement accusés d'activité criminelles a déjà occupé le plus haut poste du pays.
Repeatedly they claimed that, in effect, for a cabinet minister, ignorance is bliss and that it was not proper for a minister to have knowledge of any police investigation, even if the police is the RCMP which reports to the Solicitor General; even if a spiteful, malicious and libellous letter was sent on Department of Justice letterhead; and even if one of the three innocent Canadians falsely accused of engaging in criminal activity once held the highest office in the land.

La Commission envisage-t-elle de faire une déclaration en ce qui concerne la décision du G 8 d'augmenter de 1 milliard de dollars l'allégement de la dette pour les pays pauvres et la réponse des organismes d'aide, selon laquelle l'allégement de la dette compenserait à peine la baisse du prix des produits de base comme le café et le coton, ainsi que les commentaires du porte-parole canadien de l'association CARE, qui observe que le Congrès des États-Unis a approuvé l'affectation d'un montant de 40 milliards de dollars à la lutte contre le terrorisme, trois jours après les attentats du 11 septembre, mais que des montants d'une telle ampleur ne sont pas prévus pour l'aide aux pays pauvres dans le monde ?
Will the Commission make a statement on the decision of the G8 to increase debt relief for the poorest countries by 1 billion dollars and the response of aid agencies that the debt relief would barely make up for the fall in prices for commodities such as coffee and cotton and on the comments of the Canadian spokesman for Care who noted that the US Congress had approved 40 billion dollars to fight terrorism three days after the 11 September attacks but that such huge sums were not forthcoming to help the world’s poor?

La Commission envisage-t-elle de faire une déclaration en ce qui concerne la décision du G 8 d'augmenter de 1 milliard de dollars l'allégement de la dette pour les pays pauvres et la réponse des organismes d'aide, selon laquelle l'allégement de la dette compenserait à peine la baisse du prix des produits de base comme le café et le coton, ainsi que les commentaires du porte-parole canadien de l'association CARE, qui observe que le Congrès des États-Unis a approuvé l'affectation d'un montant de 40 milliards de dollars à la lutte contre le terrorisme, trois jours après les attentats du 11 septembre, mais que des montants d'une telle ampleur ne sont pas prévus pour l'aide aux pays pauvres dans le monde?
Will the Commission make a statement on the decision of the G8 to increase debt relief for the poorest countries by 1 billion dollars and the response of aid agencies that the debt relief would barely make up for the fall in prices for commodities such as coffee and cotton and on the comments of the Canadian spokesman for Care who noted that the US Congress had approved 40 billion dollars to fight terrorism three days after the 11 September attacks but that such huge sums were not forthcoming to help the world's poor?

La Cour de justice a implicitement soutenu la théorie selon laquelle les trois éléments de la définition du temps de travail étaient cumulatifs.
The Court of Justice implicitly supported the theory that the three features of the definition of working time were cumulative.

Qui plus est, où était l'intégrité du gouvernement du Canada quand il a autorisé, il y a trois ans, l'envoi d'une lettre dans laquelle trois Canadiens innocents étaient accusés d'avoir participé à des «activités criminelles»?
More important, where was the integrity of the Government of Canada when it authorized a letter three years ago, accusing three innocent Canadians of engaging in " criminal activities" ?