Traduction de «laquelle toute entreprise doit forcément procéder régulièrement afin » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'une activité routinière à laquelle toute entreprise doit forcément procéder régulièrement afin de maintenir sa compétitivité et qui ne relève pas de la recherche et du développement. L'évaluation réalisée par l'organisme chargé par les autorités basques d'évaluer le projet reconnaît qu'il ne s'agit pas d'une action réelle de R D et que la majeure partie des dépenses sont des dépenses d'investissement.
This constitutes a routine activity that every company is bound to undertake on a regular basis in order to maintain its competitiveness and does not constitute R D. Even the entity charged by the Basque authorities with assessing the project acknowledges that it is not a concrete R D project and that the bulk of the expenditure corresponds to investment.

14. salue tout particulièrement la mesure intitulée «Enquête auprès des entreprises», grâce à laquelle une enquête sur les postes de travail dans la région de Rauma doit être réalisée en collaboration avec les entreprises et industries de Rauma afin d'obtenir des informations à jour sur les besoins en personnel des entreprises, d'orienter les travailleurs visés dans la bonne direction et de leur procurer la formation nécessaire;
14. Welcomes especially the measure entitled ‘Enterprise survey’, by which a survey of jobs in the Rauma region is to be carried out together with businesses and industries in Rauma, so as to produce up-to-date information on enterprises' personnel needs and to steer the targeted workers in the right direction and provide them with the necessary training;

14. salue tout particulièrement la mesure intitulée "Enquête auprès des entreprises", grâce à laquelle une enquête sur les postes de travail dans la région de Rauma doit être réalisée en collaboration avec les entreprises et industries de Rauma afin d'obtenir des informations à jour sur les besoins en personnel des entreprises, d'orienter les travailleurs visés dans la bonne direction et de leur procurer la formation nécessaire;
14. Welcomes especially the measure entitled "Enterprise survey", by which a survey of jobs in the Rauma region is to be carried out together with businesses and industries in Rauma, so as to produce up-to-date information on enterprises' personnel needs and to steer the targeted workers in the right direction and provide them with the necessary training;

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Toute entreprise d'investissement recourant à une stratégie de trading algorithmique afin de respecter ses obligations de teneur de marché s'assure que l'algorithme fonctionne en continu pendant les heures de négociation de la plate-forme de négociation à laquelle elle envoie des ordres ou par les systèmes de laquelle elle exécute des transactions et que les paramètres de négociation ou les limites de l'algorithme garantissent que l'entreprise d'investissement communique des cours fermes et compétitifs avec pour résultat d'apporter à tout moment à ces plates-formes de négociation de la liquidité sur une base régulière et continue, indépendamment des conditions prévalant sur le marché, à moins que l'accord écrit n'en dispose autrement .
Where any investment firm deploys an algorithmic trading strategy in order to fulfil its obligations as a market maker it shall ensure that the algorithm shall be in continuous operation during the trading hours of the trading venue to which it sends orders or through the systems of which it executes transactions and that the trading parameters or limits of the algorithm shall ensure that the investment firm posts firm quotes at competitive prices with the result of providing liquidity on a regular and ongoing basis to these trading venues at all times regardless of prevailing market conditions unless the written agreement provides otherwise .

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

Du côté de l'offre, l'investisseur doit procéder à une analyse approfondie non seulement de toute garantie offerte (à l'instar du prêteur), mais également de la stratégie globale de l'entreprise afin d'évaluer les possibilités de tirer un profit de son investissement et les risques qu'il comporte.
On the supply side, the investor needs to make a careful analysis not merely of any collateral being offered (as is the case of a lender) but of the entire business strategy in order to estimate the possibilities of making a profit on the investment and the risks associated with it.

C'est pourquoi il ne peut procéder que d'une analyse réaliste des risques. Celle-ci doit être régulièrement réévaluée afin de conduire à l'adoption des mesures de sûreté indispensables au regard de l'environnement international, tout en maîtrisant les coûts induits.
That is why it must be based on a realistic risk analysis which should be regularly reassessed with a view to the adoption of the requisite security measures with regard to the international environment, while keeping the resulting costs under control.

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, le Conseil adopte une décision afin de déterminer la date de l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage en Croatie, et à laquelle le pays doit avoir procédé à toutes les adaptations rendues nécessaires par ladite convention.
On the basis of Article 3(5), the Council must adopt a decision in order to determine the date on which the Arbitration Convention shall enter into force for Croatia and to make all the necessary adjustments to the Convention.

Point 5 1) Toute demande de renouvellement doit, dans la mesure où le droit des Etats membres le prévoit, être accompagnée de documents permettant d'établir que le travailleur indépendant est en mesure d'assurer la poursuite régulière de l'activité. 2) Au moins lors de toute demande de renouvellement visée au point 4. 2), un contrôle peut être effectué pour vérifier si l'activité concernée est effectivement exercée, s'il s'agit toujours de l'activité pour laquelle l'autorisation a été accordée, si l'intéressé peut subvenir à ses besoins grâce aux revenus de cette activité et si l'activité répond toujours aux conditions visées au point 2. 1). 3) Dans le cas où les Etats membres procèdent par la suite à d'autres contrôles, ceux-ci peuvent en principe être limités.
Point 5 (1) All requests for renewal must, where so required under Member States' national legislation, be accompanied by documentary evidence that the self-employed person offers guarantees for the continued orderly pursuit of his occupation (2) At least at the time when any renewal application referred to under point 4(2) is submitted, a check may be made on the bona fide nature of the activity engaged in, whether it still corresponds to the activity for which authorization was given, the ability of the person concerned to support himself by the income from that activity and its continuing compliance with the preconditions referred to under point 2(1) (3) Any further checks which Member States may make thereafter could in principle be limited.