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Vertaling van "laquelle s'appliqueront toutes " (Frans → Engels) :

Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE.

In accordance with the statement[4], made at the time of adoption of the Comitology Regulation, that all the RPS provisions in existing basic acts would be adapted to the criteria laid down in the Treaty, the Commission adopted in 2013, following a preliminary screening exercise in 2012, three proposals[5] to align a total of 200 basic acts to Articles 290 and 291 TFEU.


D'ici 2025, nous devrions vivre dans une Europe au sein de laquelle l'apprentissage, les études et la recherche ne sont pas entravés par les frontières, mais dans laquelle il est tout à fait normal d'étudier, d'apprendre et de travailler dans un autre État membre».

By 2025 we should live in a Europe in which learning, studying and doing research is not hampered by borders but where spending time in another Member State to study, learn or work is the norm".


Il y a lieu, aux fins du détachement de travailleurs, de distinguer cette liberté de la libre circulation des travailleurs, laquelle donne à tout citoyen le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et d'y résider à cette fin, et le protège contre toute discrimination en matière d'emploi, de rémunération et de conditions de travail et d'emploi par rapport aux ressortissants de cet État membre.

It is necessary for the purpose of the posting of workers to distinguish this freedom from the free movement of workers, which gives every citizen the right to move freely to another Member State to work and reside there for that purpose and protects them against discrimination as regards employment, remuneration and other conditions of work and employment in comparison to nationals of that Member State.


Cette approche garantit que les exploitants du secteur alimentaire appliqueront toutes les mesures envisageables pour prévenir/limiter autant que possible la contamination, de manière à protéger la santé publique.

Such an approach ensures that food business operators apply all possible measures to prevent/reduce the contamination as far as possible in order to protect public health.


La situation actuelle dans laquelle les règles de sécurité nationales jouent toujours un rôle devrait être considérée comme une phase de transition vers une situation à terme dans laquelle s’appliqueront des règles européennes.

The current situation, in which national safety rules continue to play a role, should be regarded as a transitional stage, leading ultimately to a situation in which European rules will apply.


La situation actuelle dans laquelle les règles de sécurité nationales jouent toujours un rôle devrait être considérée comme une phase de transition vers une situation à terme dans laquelle s'appliqueront des règles européennes.

The current situation, in which national safety rules continue to play a role, should be regarded as a transitional stage, leading ultimately to a situation in which European rules will apply.


(11) La situation actuelle dans laquelle les règles de sécurité nationales jouent toujours un rôle devrait être considérée comme une phase de transition vers une situation à terme dans laquelle s’appliqueront des règles européennes.

(11) The current situation, in which national safety rules continue to play a role, should be regarded as a transitional stage, leading ultimately to a situation in which European rules will apply.


suite à la suppression de la structure en piliers, Eurojust deviendra un organe de l'Union européenne auquel s'appliqueront toutes les dispositions d'application générale contenues dans le titre II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles que, par exemple, les dispositions relatives à la transparence et à la protection des données.

as a consequence of the abolishment of the pillar-structure, Eurojust will become a body of the European Union to which all the provisions having general application of Title II of the of the Treaty on the Functioning of the European Union will apply, such as for instance the provisions on transparency and on data protection.


2 . Une conférence de révision , à laquelle seront invités toutes les parties contractantes et tous les Etats visés à l'article 52 paragraphe 1 , sera convoquée par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies si , dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aura communiqué la notification , un quart au moins des Etats qui sont parties contractantes lui signifient leur assentiment à la demande .

2. A review conference, to which all Contracting Parties and all States referred to in Article 52 (1) shall be invited, shall be convened by the Secretary-General of the United Nations if, within a period of six months following the date of notification by the Secretary-General, not less than one fourth of the States which are Contracting Parties notify him of their concurrence with the request.


2. Une conférence de révision, à laquelle seront invités toutes les Parties contractantes et tous les États visés au paragraphe 1 de l'article 52, sera convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies si, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aura communiqué la notification, un quart au moins des États qui sont Parties contractantes lui signifient leur assentiment à la demande.

2. A review conference to which all Contracting Parties and all States referred to in Article 52, paragraph 1, shall be invited, shall be convened by the Secretary-General of the United Nations if, within a period of six months following the date of notification by the Secretary-General, not less than one-fourth of the States which are Contracting Parties notify him of their concurrence with the request.


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