Traduction de «laquelle prévoit 890 nouveaux » (Français → Anglais) :

46. prend note de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources humaines en 2008, laquelle prévoit 890 nouveaux postes liés aux derniers élargissements; rappelle que 2008 est la dernière année du plan de ressources humaines lié à l'élargissement de 2004, plan qui prévoit 640 postes supplémentaires pour 2008; rappelle, en outre, que 250 postes nouveaux sont nécessaires en 2008 à la suite de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et qu'un besoin comparable est prévu pour 2009; relève que 50 % seulement des postes supplémentaires de 2008 sont liés à l'extension des activités engendrée par les récents élargissements; considère que l'exercice de révision des ressources humaines de la Commission devrait être conforme à la stratégie "mieux légiférer" lancée en 2006 tout en prenant pleinement en considération la nécessité d'une mise en œuvre efficace et appropriée des nouveaux programmes de dépenses pour la période de programmation financière 2007-2013;
46. Notes the Commission's proposal for the allocation of human resources in 2008, which includes 890 new posts related to recent enlargements; recalls that 2008 is the final year of the human resources plan related to the 2004 enlargement, according to which 640 additional posts are requested for 2008; further recalls that 250 new posts following the enlargement to Bulgaria and Romania are requested for 2008, with a similar request expected in 2009; notes that only 50% of the additional posts for 2008 are due to be allocated to the extension of activities due to the recent enlargements; considers that the Commission's review of human resources should be in line with the Better Regulation strategy initiated in 2006 while fully taking into account the need for proper and efficient implementation of the new spending programmes for the 2007-2013 financial programming period;

46. prend note de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources humaines en 2008, laquelle prévoit 890 nouveaux postes liés aux derniers élargissements; rappelle que 2008 est la dernière année du plan de ressources humaines lié à l'élargissement de 2004, plan qui prévoit 640 postes supplémentaires pour 2008; rappelle, en outre, que 250 postes nouveaux sont nécessaires en 2008 à la suite de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et qu'un besoin comparable est prévu pour 2009; relève que 50 % seulement des postes supplémentaires de 2008 sont liés à l'extension des activités engendrée par les récents élargissements; considère que l'exercice de révision des ressources humaines de la Commission devrait être conforme à la stratégie "mieux légiférer" lancée en 2006 tout en prenant pleinement en considération la nécessité d'une mise en œuvre effective et appropriée des nouveaux programmes de dépenses pour la période de programmation financière 2007 2013;
46. Notes the Commission's proposal for the allocation of human resources in 2008, which includes 890 new posts related to recent enlargements; recalls that 2008 is the final year of the human resources plan related to the 2004 enlargement, according to which 640 additional posts are requested for 2008; further recalls that 250 new posts following the enlargement to Bulgaria and Romania are requested for 2008, with a similar request expected in 2009; notes that only 50% of the additional posts for 2008 are due to be allocated to the extension of activities due to the recent enlargements; considers that the Commission's review of human resources should be in line with the Better Regulation strategy initiated in 2006 while fully taking into account the need for proper and efficient implementation of the new spending programmes for the 2007-2013 financial programming period;

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

L’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 («compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1») et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, in fine, dudit règlement («compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10»), ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission et la décision d’exécution C(2012)4391 final de la Commission, adoptés sur leur fondement, contreviennent-ils à l’acte d’adhésion, lequel ne prévoit pas de modulation des paiements directs, ni de réduction des paiements directs nationaux complémentaires dans les nouveaux États membres, ni d’année à partir de laquelle les paiements directs sont présumés être devenus égaux dans les anciens et nouveaux États membres?
Are the end of Article 10(1) of Regulation No 73/2009 (‘. taking into account any reductions applied under Article 7(1)’) and the end of the final subparagraph of Article 132(2) (‘. taking into account, from 2012, the application of Article 7 in conjunction with Article 10’), as well as Commission working document DS/2011/14/REV 2 and Commission Implementing Decision C(2012) 4391 final which were adopted on their basis, contrary to the Act of Accession, which does not prescribe the modulation of direct payments and the reduction of complementary national direct payments in the new EU Member States and/or the year in which equalisation of direct payments in the new and old EU Member States is presumed?

Une telle restriction devrait s’appliquer à partir d’une date future, à compter de laquelle l’on prévoit que des alternatives aux phosphates seront largement disponibles, de manière à stimuler le développement de nouveaux produits.
Such a restriction should apply from a future date by which time alternatives to phosphates are expected to be widely available, in order to stimulate the developments of new products.

En outre, la proposition prévoit une extension de la période de durabilité au cours de laquelle les constructeurs doivent confirmer le fonctionnement des dispositifs anti-pollution, et l’introduction d’une date de mise en œuvre 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement pour les nouvelles réceptions et 36 mois pour tous les nouveaux véhicules.
Furthermore, the proposal foresees an extension of the durability period over which manufacturers must confirm the functioning of emission control devices and the introduction of an implementation date of 18 months after the entry into force of the regulation for new type approvals and 36 months for all new vehicles.

En vue d’atteindre un équilibre géographique dans le recrutement de fonctionnaires originaires des nouveaux États membres, le règlement n° 401/2004 du Conseil prévoit une période transitoire allant de 2004 à 2010 et pendant laquelle il est possible d’organiser des concours ciblant en particulier les ressortissants des nouveaux États membres.
In order to reach a geographical balance in the recruitment of the officials originating from the new Member States, the Council Regulation No 401/2004 foresees a transitional period extending from 2004 to 2010 during which it is possible to hold competitions specifically targeted at nationals of the new Member States.

L'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations résultant des accords de pêche que les nouveaux Etats membres avaient préalablement conclus avec des pays tiers ne pouvaient être affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords étaient maintenues.
The 1985 Act of Accession lays down that the rights and obligations resulting from the fisheries agreements previously concluded by the new Member States with third countries are not to be affected during the period for which the provisions of such agreements are maintained.

C'est la raison pour laquelle la Commission prévoit pour 1997 des communications et des Livres verts sur des questions telles que le rôle des consommateurs dans la société de l'information, les droits des télétravailleurs, la cohésion dans la société de l'information, l'organisation du travail, la télémédecine et les nouveaux services audiovisuels.
There are therefore plans in 1997 for communications and green papers on topics such as the role of the consumer in the information society, rights of teleworkers, cohesion in the information society, organization of work, telemedicine and the development of new audiovisual services.