La présidente: Si nous pouvions en revenir à l'étude article par article du projet de loi, la modification suivante sur laquelle nous devrons nous prononcer demain, peut-être, se rapporte aussi à l'article 4, à la page 2.
The Chairman: If we go through this bill clause by clause, the next amendment to be put before us tomorrow, perhaps, is also on clause 4 at page 2.
