Vertaling van "laquelle lui-même n'avait " (Frans → Engels) :

En outre, bien que l’autorité requise admette que les titres permettant l’exécution du recouvrement peuvent exceptionnellement être annulés, ces circonstances doivent être, d’une certaine manière, intrinsèques à l’instrument lui–même, comme, notamment, la langue dans laquelle cet instrument est rédigé ou la personne à laquelle l’instrument est notifié, et non un litige d’ordre factuel concernant la validité de la créance sous-jacente.
Further, while the requested authority acknowledges that instruments permitting enforcement can exceptionally be set aside, those circumstances must be something intrinsic to the instrument itself, such as the language in which it is written, or the person to whom it is notified, and not a dispute on the facts as to the validity on the underlying claim.

n.3) le total des montants que le contribuable reçoit au cours de l’année, dans le cours des activités d’une entreprise et provenant d’une convention de retraite dans le cadre de laquelle lui-même, une autre personne qui exploitait une entreprise qu’il a acquise ou une personne avec laquelle lui-même ou cette autre personne a un lien de dépendance a versé un montant déductible en vertu de l’alinéa 20(1)r) dans le calcul du revenu du cotisant pour une année d’imposition;
(n.3) the total of all amounts received by the taxpayer in the year in the course of a business out of or under a retirement compensation arrangement to which the taxpayer, another person who carried on a business that was acquired by the taxpayer, or any person with whom the taxpayer or that other person does not deal at arm’s length, has contributed an amount that was deductible under paragraph 20(1)(r) in computing the contributor’s income for a taxation year;

La Cour rappelle également que le Tribunal lui-même n’avait pas exclu que Coppens avait participé à l’entente en délivrant de faux devis à ses clients.
The Court also notes that the General Court itself had not ruled out Coppens’ participation in the cartel through the issue of cover quotes to its customers.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

C'est une motion sur laquelle lui-même n'avait pas voulu voter.
He had not voted on the motion.

Il ne s’agit donc pas nécessairement de l’heure à laquelle un incendie (potentiel) est matériellement signalé aux responsables de la lutte contre les incendies de forêt mais, plus généralement, de l’heure à laquelle un membre de l’organisme responsable de la protection contre les incendies de forêt est informé de l’éclosion potentielle d’un incendie de forêt, ou à laquelle il détecte lui-même cet incendie.
Therefore it is not necessarily the time when a fire, or a possible fire, is physically reported to the forest fire office, but more generally the time when a member of the forest fire protection organization is first alerted of a possible fire or when he directly firstly detects it.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

L’OHMI fait valoir que la constatation du Tribunal selon laquelle la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par la forme du produit lui‑même, et dans celui d’une marque verbale est particulièrement importante en l’espèce.
For OHIM, the Court of First Instance’s finding that the perception of the relevant public is not necessarily the same in relation to a three-dimensional trade mark consisting of the shape of the product itself as it is in relation to a word mark is of particular importance in this instance.

Conclue en pleine panique devant la probabilité d'une défaite cuisante, elle a eu pour effet d'embrouiller les Québécois en leur faisant miroiter la possibilité d'une association économique et politique avec le Canada et à laquelle M. Parizeau lui-même n'avait jamais cru.
Concluded in mid-panic in the face of the probability of a bitter defeat, it had the effect of confusing Quebeckers by painting in glowing colours the possibility of an economic and political association with Canada, which Mr. Parizeau himself had never believed in.

Ensuite, M. Bélanger a dit, en rapport avec Canadien, que si ce transporteur avait été laissé à lui-même, il avait les moyens et la volonté de réussir—cette ligne aérienne là-bas, Canadien—, mais qu'American Airlines lui a constamment mis des bâtons dans les roues à coup d'interventions directes et d'ingérence.
Secondly, Mr. Bélanger said, referring to Canadian Airlines, that had they been left alone, they had the means and the will to succeed—that airline over there, Canadian—but they've been hampered by the direct intervention, interference, of American Airlines.