Traduction de «laquelle les provinces peuvent compter » (Français → Anglais) :

Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.
Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

Il s'agit d'une formule stable sur laquelle les provinces peuvent compter. C'est un excellent cadre qui facilite la planification dans le secteur des établissements d'enseignement, de la santé, et ainsi de suite.
This is a consistent formula that the provinces can depend on and it provides an excellent framework for educational institutions, health sectors, et cetera to plan on.

Autrement dit, le Parlement ne peut pas conclure que c'est une question d'intérêt national à laquelle les provinces ne peuvent rien pour ensuite invoquer son pouvoir de réglementation et créer un organisme tout en admettant que les provinces peuvent agir.
In other words, Parliament cannot conclude that it is a national interest that the provinces can't do and then rest its power to regulate and create an agency under that, and at the same admit that the provinces can do it.

Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage à la suite d’une catastrophe naturelle, les autorités nationales responsables d’un État éligible peuvent adresser une demande de contribution financière du Fonds à la Commission en fournissant, au minimum, toutes les informations disponibles concernant:
As soon as possible and no later than 12 weeks after the first occurrence of damage as a consequence of a natural disaster, the responsible national authorities of an eligible State may submit an application for a financial contribution from the Fund to the Commission providing, as a minimum, all available information on:

3. Les États membres peuvent décider que les dépôts visés à l’article 7, paragraphe 3, sont soumis à un délai de remboursement plus long, qui ne dépasse toutefois pas trois mois à compter de la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).
3. Member States may decide that deposits referred to in Article 7(3) are subject to a longer repayment period, which does not exceed three months from the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1).

3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exercés en justice que dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la mention relative à la délivrance du brevet communautaire a été publiée dans le Bulletin des brevets communautaires visé à l'article 57.
3. Legal proceedings in respect of the rights referred to in paragraphs 1 and 2 may be instituted only within a period of two years after the date on which the Community Patent Bulletin, referred to in Article 57, publishes the grant of the Community patent.

2. Sans préjudice du troisième alinéa, les modalités et les conditions convenues dans le cadre de l’accord de passation conjointe de marché, visées à l’article 26, paragraphe 6, premier alinéa, ou le contrat désignant une plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, peuvent déroger au paragraphe 1 du présent article en exigeant des États membres qui ont informé la Commission, conformément à l’article 30, paragraphe 4, de leur décision de ne pas participer à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais qui utilisent ultérieurement cette plate-forme d’enchères désignée conformément à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, qu’ils payent à la plate-forme d’enchères concernée, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elle est connectée, les coûts des services visés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, correspondant à la part des quotas mis aux enchères par cet État membre à compter de la date à laquelle il commence à mener des enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, jusqu’à la résiliation ou l’expiration du mandat de cette plate-forme.
2. Without prejudice to the third subparagraph, the terms and conditions of the joint procurement agreement, referred to in the first subparagraph of Article 26(6) or the contract appointing an auction platform pursuant to Article 26(1) or (2) may derogate from paragraph 1 of this Article by requiring Member States that have notified the Commission pursuant to Article 30(4) of their decision not to participate in the joint action as provided in Article 26(1) and (2), but subsequently make use of the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2), may be required to pay to the auction platform concerned, including the clearing system(s) or settlement system(s) connected to it, the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) related to the share of allowances which that Member State auctions from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

Ce nombre est ensuite ajusté en utilisant la clause sénatoriale, en vertu de laquelle les provinces ne peuvent compter moins de sièges à la Chambre des communes qu'elles n'en ont au Sénat, et une disposition de droit acquis qui fait en sorte que les provinces ne peuvent compter moins de sièges qu'elles n'en avaient en 1986.
This number is then adjusted using the senatorial clause, under which provinces cannot have fewer seats in the House of Commons than they do in the Senate of Canada, and a grandfather clause which guarantees that the provinces will not have fewer seats than they did in 1986.

Il vise à corriger de façon unilatérale une importante lacune de l'ACI en appliquant à toutes les provinces toute mesure visée par la négociation de l'ACI sur laquelle les provinces ne peuvent pas s'entendre, mais pour laquelle il y a un appui majoritaire, à savoir des deux tiers des provinces représentant 50 p. 100 de la population.
The intent is to fix unilaterally a major AIT weakness by applying to or in all provinces any measure under negotiation in the AIT on which the provinces cannot reach consensus but for which there is

Les provinces peuvent éviter d'assumer leurs propres responsabilités financières en matière de soins de santé, étant donné que les coupes effectuées dans les transferts fédéraux font que le gouvernement central est devenu une cible facile sur laquelle les provinces peuvent faire porter le blâme pour leurs propres compressions.
The provinces have the ability to evade their own financial responsibilities for health care because the cuts to federal transfers have made the federal government an easy target on to which the provinces can shift the blame for their cutbacks.