Traduction de «laquelle le système de dublin sera revu » (Français → Anglais) :

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Qu'adviendra-t-il du système de Dublin, sera-t-il renouvelé?
What about the Dublin system, will it be reviewed?

Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité, au plus tard le 8 février 2000, date à laquelle son mandat sera revu à la lumière du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir au plus une fois par semaine, pendant que le Comité ne siège pas, à moins que le Comité ne l'autorise à le faire plus fréquemment, et, également pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; à faire imprimer au jour le jour les documents dont il peut ordonner l'impression et à autoriser le président à tenir des séances pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition; Que, lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions à une séance du Sous-comité, le président du Sous-comité désigne un membre du Sous-comité pour le remplacer. Que la substitution des membres du Sous-comité se fasse conformément aux alinéas 114(2)b) et (c) du Règlement; Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants, tirés de son budget, pour permettre au Sous-comité de rembourser les frais de déplacement et de séjour des témoins qui comparaissent devant lui; Que le Sous-comité soit autorisé à retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du P ...
It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 8, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee during a time when the Committee is not sitting, to sit during periods when the House stands adjourn, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered ...

Le "système de Dublin", son règlement d’application et le règlement EURODAC s'appliquent actuellement aux 27 États membres, à la Norvège, à l’Islande et à la Suisse, et il sera bientôt étendu au Liechtenstein.
The “Dublin system”, its implementing regulation and the EURODAC Regulation – currently apply to the 27 Member States, to Norway, Iceland and Switzerland, and it is soon to be extended to Liechtenstein.

17. signale que le système européen d'échange de quotas d'émission sera revu en profondeur; estime que les entreprises concernées par la mise aux enchères des quotas dans le cadre de ce système devraient participer à la décision relative à l'affectation de ces quotas;
17. Notes that the EU Emissions Trading Scheme (ETS) will be considerably revised; points out that businesses affected by ETS auctioning should be involved in the decision on how revenues from auctioning are to be utilised;

Elle partage la conclusion selon laquelle le succès du système de Dublin exige une harmonisation plus poussée des standards de protection au niveau de l'Union européenne.
It agrees with the conclusion that the success of the Dublin system depends on greater harmonisation of protection standards at EU level.

C’est aussi une raison pour laquelle la Commission est profondément mécontente de la proposition telle qu’elle semble actuellement être approuvée par le Parlement: le monde va beaucoup changer d’ici 2011 et, comme je l’ai déjà dit, la directive ne sera revue qu’en 2011.
That is also a reason why the Commission is profoundly unhappy with the proposal as it now seems to be approved by Parliament, because the world is going to change a great deal between now and 2011 and, as I said earlier, this will only be reviewed in 2011.

À la suite de l'élection, la troïka s'est réunie et, sur la base du rapport critique présenté par le groupe d'observateurs du Commonwealth, a recommandé la suspension du Zimbabwe des conseils du Commonwealth pour une période d'un an, après laquelle la situation sera revue.
After the election, the troika met and in light of the critical report of the Commonwealth observer group, recommended that Zimbabwe be suspended from the Councils of the Commonwealth for one year, after which the situation would be reviewed.

La Commission a entrepris de s'adresser de nouveau au Parlement et au Conseil pour demander une augmentation de ce montant au cas où il s'avèrerait nécessaire, par exemple, de financer d'éventuels nouveaux systèmes électroniques d'échange d'informations. Les contributions des pays candidats auxquels le programme sera ouvert viendront s'ajouter à ces 44 millions d'euros, et le budget global sera revu à la hausse après l'élargissement de l'UE.
The Council and Parliament agreed to the Commission programme almost exactly as proposed by the Commission but reduced the budget for the programme, the cost of which will be shared between the European Community (EC) and the Member States. The cost for the EC will now be €44 million instead of the €55 million proposed by the Commission. The Commission has undertaken to go back to the Parliament and the Council to seek an increased budget should it prove necessary, for example to fund new electronic data interchange systems agreed in the future. Contributions from the candidate countries to whom the programme will be opened will be added to this budget of €44 million, and the overall budget will be increased on enlargement of the EU.

J’aimerais, par conséquent, présenter brièvement ce que nous considérons comme étant les principes de l’adoption d’une politique agricole à laquelle puissent adhérer les Canadiens. Ce sera une politique par laquelle notre gouvernement choisira de protéger un secteur du système alimentaire qui sera vital pour faire face à ce qui s'annonce comme une période de rareté des ressources et d’incertitude écologique.
Therefore, I would like to outline what we would propose to be the principles for establishing an agricultural policy that can be embraced by Canadians, a policy through which our government chooses to protect a sector of the food system that will be vital to coping with the coming era of resource scarcity and ecological uncertainty.