Traduction de «laquelle la procédure est jugée excessivement rigide » (Français → Anglais) :

Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).
However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).

Cette possibilité doit être entendue de façon large comme visant non seulement les suspects ou les personnes poursuivies, mais également toute autre personne à propos de laquelle ces informations sont jugées nécessaires par les autorités compétentes au cours de la procédure pénale.
This possibility is to be understood broadly as comprising not only suspected or accused persons but also any other person in respect of whom such information is found necessary by the competent authorities in the course of criminal proceedings.

27. prend note de la critique émise , selon laquelle la procédure est jugée excessivement rigide; insiste sur le fait qu'une approche plus axée sur l'individu, associée au développement d'une gamme d'outils de gestion des ressources humaines, devrait conduire à des améliorations quant aux mesures d'accompagnement, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle; estime, en outre, qu'il y a lieu d'accélérer le rythme de la mobilité pour les jeunes fonctionnaires; se félicite de la récente modification des règles du Bureau concernant la mobilité, visant à instaurer une mobilité accélérée pour les nouveaux fonctionnaires en début de carrière et à exploiter l'expérience acquise par les fonctionnaires plus anciens en portant la période de référence de cinq à sept ans;
27. Takes note of the criticism that the procedure is seen as excessively rigid, insists that a more individual-oriented approach, together with the development of a variety of human resources management tools, should lead to improvements as regards accompanying measures, particularly as regards professional training; also believes that the rate of mobility should be increased for younger members of staff; welcomes the recent amendment to the Bureau's rules on mobility to establish accelerated mobility for new officials at the start of their career and to capitalise on the experience acquired by older officials by extending the reference period from five to seven years;

26. prend note de la critique émise, selon laquelle la procédure est jugée excessivement rigide; insiste sur le fait qu'une approche plus axée sur l'individu, associée au développement d'une gamme d'outils de gestion des ressources humaines, devrait conduire à des améliorations quant aux mesures d'accompagnement, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle; estime, en outre, qu'il y a lieu d'accélérer le rythme de la mobilité pour les jeunes fonctionnaires; se félicite de la récente modification des règles du Bureau concernant la mobilité, visant à instaurer une mobilité accélérée pour les nouveaux fonctionnaires en début de carrière et à exploiter l'expérience acquise par les fonctionnaires plus anciens en portant la période de référence de cinq à sept ans;
26. Takes note of the criticism that the procedure is seen as excessively rigid, insists that a more individual-oriented approach, together with the development of a variety of human resources management tools, should lead to improvements as regards accompanying measures, particularly as regards professional training; also believes that the rate of mobility should be increased for younger members of staff; welcomes the recent amendment to the Bureau's rules on mobility to establish accelerated mobility for new officials at the start of their career and to capitalise on the experience acquired by older officials by extending the reference period from five to seven years;

Pendant toute la durée de la procédure, le greffe de la Cour reste en contact avec la juridiction de renvoi, à laquelle il transmet une copie de tous les actes de procédure ainsi que, le cas échéant, les demandes de précisions ou d'éclaircissements jugés nécessaires pour répondre de manière utile aux questions posées par cette juridiction.
The Court Registry will remain in contact with the referring court or tribunal throughout the proceedings, and will send it copies of all procedural documents and any requests for information or clarification deemed necessary in order for a useful reply to be given to the questions referred by that court or tribunal.

F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,
F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

À ce critère de compétence, on pourrait adjoindre, pour fournir une alternative, afin d'éviter que la nouvelle procédure soit excessivement rigide et coûteuse, le critère de la résidence habituelle de l'intéressé.
To prevent the new rules from being excessively rigid and expensive to implement, the criterion of habitual residence could be supplemented by an alternative criterion, that of the place of residence of the defendant.

Évidemment, de notre point de vue, pour surmonter cette fragilité, il faut améliorer le fonctionnement de l’économie européenne, laquelle est soumise à des règles excessivement rigides à caractère corporatif, tant dans le domaine public que privé et tant dans le chef des opérateurs économiques que sociaux.
In order to overcome this fragility, in our view, we need the European economy to function better, since it is still subject to excessive corporate rigidity, in both the public and private sectors, and on the part of both economic and social operators.