Vertaling van "laquelle la directive proposée sera " (Frans → Engels) :

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

La directive, qui sera proposée bientôt, offrira aux États membres la possibilité d’opter pour l’application de taux de TVA réduits, principalement pour les services fournis localement, qui sont surtout prestés par des PME.
This Directive, which will be proposed shortly, will offer Member States the option of applying reduced VAT rates principally for locally supplied services, which are mainly provided by SMEs.

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.
A second directive overhauling the whole VAT Directive will be proposed in which the cornerstones will be implemented and the current transitional articles will be replaced or deleted.

une explication des raisons pour lesquelles une solution de remplacement au plan de résolution établi conformément à l'article 13 de la directive 2014/59/UE doit être adoptée, y compris la raison pour laquelle les mesures proposées sont jugées plus efficaces pour respecter les objectifs et les principes de la résolution respectivement énoncés aux articles 31 et 34 de ladite directive que la stratégie et les mesures de résolution prévues dans le plan de résolution.
an explanation why an alternative option to the resolution plan, pursuant to Article 13 of Directive 2014/59/EU, must be followed, including why the proposed actions are considered to more efficiently achieve the resolution objectives and principles referred to in Articles 31 and 34 of that Directive than the strategy and resolution actions provided for in the resolution plan.

Dès que le nom et l'adresse de ce dernier seront connus, une notification d'infraction, pour laquelle la directive proposée établit un modèle, lui sera envoyée.
Once the owner's name and address are known, an offence notification, for which a model is established by the proposed Directive, will be sent to him.

C’est la raison pour laquelle la directive proposée vise seulement à obliger les États membres à supprimer de leur législation nationale tous les obstacles qui entravent l'utilisation de ces moyens électroniques, tout en le laissant aux émetteurs le soin de décider de les utiliser ou non.
Therefore, the proposed Directive aims only at obliging Member States to remove from their national laws all obstacles hindering the use of such electronic means while leaving it to issuers to decide whether to make use of this possibility.

1. Dans l'échange de lettres prévu à l'article 1er, paragraphe 5, il est fait mention de la personne qui est responsable au sein de la direction générale ou direction, unité, mission ou exercice auprès duquel ou de laquelle l'END-CDSF sera détaché ainsi que d'une description détaillée des tâches à accomplir par celui-ci.
1. In the exchange of letters provided for in Article 1(5) reference shall be made to the person in charge within the directorate-general or directorate, unit, mission or exercise to which the SNE-FSTS will be seconded and the duties to be performed by the latter shall be described in detail.

La Commission espère que la directive proposée sera adoptée à temps pour entrer en vigueur en 2007.
The Commission hopes that the proposed Directive will be adopted in time to enter into force in 2007.

C'est la raison pour laquelle la directive proposée autorise la reconnaissance mutuelle des régimes de surveillance en vigueur dans les États membres, qui est un des objectifs clés de la proposition originale de la Commission.
The proposed Directive therefore allows for mutual recognition of Member States' supervisory regimes - one of the key aims of the original Commission proposal.

La directive proposée sera sans préjudice de l'application de la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ainsi que de la liberté laissée aux parties de choisir le droit applicable à leur contrat.
This would ensure that such services provided from another Member State were not restricted for reasons falling within the scope of the proposal. The proposed Directive would not interfere with the application of the Brussels Convention on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters and the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations in consumer contracts or with the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract.