Traduction de «laquelle la commission avait envoyé » (Français → Anglais) :

(6 bis) Lorsqu'un délai est fixé pour l'adoption ou la modification d'une décision par la Commission, conformément au présent règlement, ledit délai ne devrait pas inclure la période comprise entre la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et la date à laquelle l'État membre a répondu à ces observations.
(6a) Where a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, in accordance with this Regulation, the time limit for the adoption or amendment of such a decision should not include the period starting on the date in which the Commission has sent its observations to the Member State and lasting until the Member State has responded to those observations.

Lorsque, en application de l'article 15, paragraphes 2 et 3, de l'article 25, paragraphe 3, de l'article 26, paragraphe 2, de l'article 92, paragraphe 2, de l'article 96, paragraphe 2, et de l'article 97, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période située entre le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et celui où l'État membre a répondu aux observations.
Where pursuant to Articles 15(2) and (3), 25(3), 26 (2), 26(3), 92(2), 96(2), and 97(3), a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, by means of an implementing act, the time limit shall not include the period which starts on the day following the date on which the Commission has sent its observations to the Member State and lasts until the Member State has responded to the observations.

Lors de sa présentation, il a indiqué qu'il y avait une autre affaire d'accès aux documents (355/2007(TN) FOR) dans laquelle la Commission avait retardé son avis détaillé sur un projet de recommandation à trois reprises.
During his speech, he mentioned that there was another access to documents case (355/2007(TN)FOR) in which the Commission had delayed its detailed opinion on a draft recommendation three times.

Il est rappelé que le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un droit antidumping définitif au Conseil avant expiration du délai de dix jours obligatoire prévu par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, pour la réception des observations faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties intéressées.
It is recalled that the reason for the annulment of the contested Regulation was that the Commission sent its proposal to impose a definitive anti-dumping duty to the Council before the end of the 10-day mandatory deadline as set out by Article 20(5) of the basic Regulation for receiving comments following the sending to interested parties of a definitive disclosure document.

La Commission avait envoyé le 1 août 2003 un questionnaire sur la population carcérale aux (actuels et futurs) Etats membres.
On 1 August 2003 the Commission sent the current and future Member States a questionnaire on the prison population.

La Commission avait envoyé aux autorités italiennes le 21 mai 2001 une lettre de mise en demeure, en observant que la législation italienne était incompatible avec les articles 2830 du traité CE.
On 21 May 2001, the Commission forwarded to the Italian authorities a letter of formal notification pointing out that Italian legislation was incompatible with Articles 28 to 30 of the EC Treaty.

Pour préparer cette visite, la Commission avait envoyé des lettres aux autorités lituaniennes et russes avec un questionnaire portant sur les différents aspects de la mise en œuvre du système de transit.
As a preparatory step, the Commission had sent letters to the Lithuanian and Russian authorities with a questionnaire on different aspects of the implementation of the transit regime.

3.4.1. Cette requête est conforme à la modification que le Comité économique et social avait demandée dans son avis précité sur la proposition précédente et à laquelle la Commission avait accédé dans son rapport sur les suites données par la Commission aux avis adoptés par le Comité économique et social lors de sa session plénière d'avril et mai 1996.
3.4.1. This is in line with the amendment which the Economic and Social Committee requested to the previous proposal in its opinion referred to above and to which the Commission acceded in its Report on Action taken by the Commission on the Opinions adopted by the Economic and Social Committee at its plenary session in April and May 1996.

L'infraction s'est poursuivie au moins jusqu'en mars 1996, date à laquelle la Commission a envoyé aux principaux participants des demandes de renseignements en vertu de l'article 11, voire avril/mai sur certains marchés et même, dans le cas de l'Italie, jusqu'en juin 1996.
The infringement continued up to at least March 1996, when the Commission addressed requests under Article 11 to the principal participants, if not April/May in some markets and in the case of Italy, as late as June 1996.

Contrairement à la période 1993-1995, pour laquelle la Commission avait publié un plan d'action, la période triennale qui nous intéresse fait l'objet, par choix délibéré de la Commission, d'une liste de priorités d'action sous forme de communication.
In contrast to the 1993-1995 period, when the Commission published an Action Plan, in this triennium the Commission has chosen to present its list of consumer priorities in a form of a Communication.