Vertaling van "laquelle l'astreinte avait " (Frans → Engels) :

(4) Pour l’application du présent article, lorsqu’un contributeur a commencé de contribuer au compte de pension de retraite avant l’époque à laquelle il est devenu astreint à contribuer en conformité du paragraphe 4(1) de la Loi, l’établissement de la partie du service achetée par le transfert du montant figurant à son crédit au Fonds de retraite, et l’établissement du coût de la partie restante en conformité des paragraphes (1) et (2) du présent article, se font comme si le contributeur avait été tenu de contribuer au compte de pension de retraite à l’époque où il a ainsi commencé de contribuer.
(4) For the purposes of this section, where a contributor commenced contributing to the Superannuation Account prior to the time he became required to contribute in accordance with subsection 4(1) of the Act, the determination of the portion of service purchased by the transfer of the amount to his credit in the Retirement Fund, and the determination of the cost of the remaining portion in accordance with subsections (1) and (2) of this section, shall be made as if the contributor had been required to contribute to the Superannuation Account at the time he so commenced to contribute.

L’astreinte s’élevait à 57 761 250 euros pour chaque période de six mois à compter du prononcé de l'arrêt (le 12 juillet 2005) au terme de laquelle la France n’avait pas pleinement exécuté le premier arrêt du 11 juin 1991.
The periodic penalty payment was fixed at €57 761 250 for every six month period following the date of the second judgment (12 July 2005) that France was still not in compliance with the first judgment of 11 June 1991.

Arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission contre Espagne: La Cour de justice a condamné l'Espagne à payer une astreinte de 624 150 euros par an et pour 1 % de zones de baignade dans les eaux intérieures espagnoles dont la non-conformité avec les valeurs limites fixées en vertu de la directive 76/160 avait été constatée pour l'année en question, à compter de la constatation de la qualité des eaux de baignade atteinte lors de la première saison balnéaire suivant le prononcé de l'arrêt jusqu'à l'année au cours de laquelle aurait lieu la pleine exécution du premier arrêt Commission/Espagne.
Judgment in Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003: The ECJ imposed a penalty payment of EUR 624 150 per year and per 1% of bathing areas in Spanish inshore waters which had been found not to conform to the limit values laid down under Directive 76/160 for the year in question, as from the time when the quality of bathing water achieved in the first bathing season following delivery of the judgment was ascertained until the year in which the judgment in Commission v Spain was fully complied with.

De plus, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, lorsque les entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
In addition, under Article 15(3) of the Merger Regulation, where the undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.

Elle n'a donc pas satisfait, au sens de l'article 15, paragraphe 3, à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée.
Therefore, Mitsubishi has not, within the meaning of Article 15(3), satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce.

3 . Lorsque les personnes visées à l'article 3 paragraphe 1 point b ), les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale .
3. Where the persons referred to in Article 3 (1) (b), undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.

2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
2. Where the undertakings or associations of undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may fix the total amount of the periodic penalty payment at a lower figure than that which would arise under the original decision.