Vertaling van "laquelle l'ancien légiste nous avait " (Frans → Engels) :

Il nous faut un système de freins et contrepoids, afin que la tyrannie parlementaire exercée par un gouvernement majoritaire, et sur laquelle l'ancien légiste nous avait mis en garde, ne s'étende pas à toutes les facettes de la vie canadienne.
We actually need in this country a system of checks and balances so that the parliamentary tyranny by a governing majority, which the former Law Clerk warned us about, does not come to pass in every facet of Canadian life.

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].
In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

Joseph Maingot (ancien légiste et conseiller parlementaire – Chambre des communes) a aussi abordé cette question, pour arriver à la conclusion que le privilège avait été conféré " depuis toujours aux députés et aux hauts fonctionnaires de la Chambre" .
Joseph Maingot (Former Law Clerk and Parliamentary Counsel - House of Commons) addressed this issue and concluded that privilege extends " historically its Members and Officers of the House" .

Par contre, nous sommes contre la tyrannie parlementaire contre laquelle nous avait mis en garde l'ancien légiste, c'est-à-dire qu'on permet la tyrannie parlementaire d'un gouvernement majoritaire contre les partis minoritaires.
What we do object to is the parliamentary tyranny that the former law clerk warned us about: a licensing of parliamentary tyranny by a governing majority over the minority parties.

Il avait entendu l'honorable Art Eggleton, ancien ministre de la Défense nationale; le sous-chef d'état-major de la défense; le sous-ministre du ministère de la Défense nationale; le chef d'état-major de la défense; le sous-greffier, conseiller juridique et coordonnateur de la sécurité du Conseil privé; le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet; le sous-ministre adjoint, Politique mondiale et sécurité, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; et J. P. Joseph Maingot, ancien légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et auteur de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada.
It heard from the hon. Art Eggleton, the former minister of national defence; the deputy chief of the defence staff; the deputy minister of the department of national defence; the chief of the defence staff; the deputy clerk of the Privy Council, counsel and security and intelligence co-ordinator; the clerk of the Privy Council and secretary to the cabinet; the assistant deputy minister, global and security policy, department of foreign affairs and international trade; and J.P. Joseph Maingot, former law clerk and parliamentary counsel, House of Commons, and author of Parliamentary Privilege in Canada.

Le 8 février 2007, la Commission a reçu une plainte faisant valoir que le gouvernement régional sarde (Regione Autonoma Sardegna) avait l’intention: i) de lancer un appel d’offres en vue de l’octroi de la concession minière Genna Tres Montis à laquelle Nuova Mineraria Silius («NMS») avait renoncé le 25 juillet 2006; ii) de créer une nouvelle société, Fluorite di Silius s.p.a., qui participerait à l’appel d’offres en question; et iii) de céder à Fluorite di Silius s.p.a. l’ensemble des anciens salariés de NMS.
On 8 February 2007 the Commission received a complaint alleging that the Region of Sardinia was planning: (i) to issue an invitation to tender for a mining concession in respect of the Genna Tres Montis mine, which had been given up by Nuova Mineraria Silius on 25 July 2006; (ii) to set up a new company, Fluorite di Silius SpA, which would take part in the tender; and (iii) to transfer all the former employees of Nuova Mineraria Silius to Fluorite di Silius.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
2. The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

Cependant, en 1998 (l'année la plus ancienne pour laquelle nous disposons de données), la charge fiscale moyenne sur le travail n'avait pas encore baissé dans de nombreux États membres, y compris dans des pays caractérisés par des taux d'imposition et de cotisations assez élevés.
However, the average fiscal burden on labour had not yet started to drop by 1998 (the latest year for which data exists) in many Member States, including some characterised by relatively high tax and contribution rates.

f) pour la période postérieure à la date à laquelle l'ancien fonctionnaire visé au point e) aurait cessé d'avoir droit à l'indemnité, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit si, à cette date, il avait réuni les conditions d'âge requises pour l'ouverture de ses droits à pension, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b).
(f) for the period following the date on which the former official referred to in (e) would have ceased to be entitled to the allowance, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled on that date, had he been alive and satisfied the relevant age requirements for the grant of pension rights, subject to the allowances and deductions set out in (b).

En ce qui concerne le libellé du dernier «attendu que», j'ai informé mes collègues que l'ébauche avait été faite sous les auspices du légiste, plus particulièrement de M. Raymond Duplessis, notre ancien légiste.
In relation to the drafting of the last whereas, I informed my colleagues that the draft had been put together under the auspices of the Law Clerk, and in particular, Mr. Raymond Duplessis, our former law clerk.