Traduction de «laquelle jean-charles marchiani aurait reçu » (Français → Anglais) :

Cette nouvelle demande du juge d'instruction en charge auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris a pour origine une communication d'un juge d'instruction de Genève (Suisse) aux autorités françaises, selon laquelle Jean-Charles Marchiani aurait reçu, entre août 1991 et janvier 1994, un montant total de 9.703.826 FRF sur l'un de ses comptes bancaires en Suisse.
This new request by the First Examining Magistrate of the Court of First Instance (Tribunal de Grande Instance) of Paris is based on a statement made by a Swiss examining magistrate in Geneva to the French judicial authorities stating that Jean-Charles Marchiani received a sum totalling FF. 9 703 826 on one of his Swiss bank accounts between August 1991 and January 1994.

Les faits qui firent l'objet de l'arrêt ci-dessus mentionné eurent lieu, en partie, au cours de la période pendant laquelle M. Jean-Charles Marchiani exerçait le mandat de député européen: il en découle que la demande est recevable.
The facts to which the judgment in question relate occurred, in part, during the period in which Mr Jean-Charles Marchiani held office as a Member of the European Parliament, and accordingly the request is admissible.

Au cours de la séance du 10 avril 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani transmise par les autorités françaises en date du 8 avril 2003 et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement.
At the sitting of 10 April 2003 the President of Parliament announced that he had received, by letter of 8 April 2003, a request from the competent French authorities for waiver of the immunity of Jean-Charles Marchiani, and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(2) of the Rules of Procedure.

Au cours de la séance du 12 mai 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu des autorités françaises compétentes une nouvelle demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par lettre en date du 15 avril 2003, et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement.
At the sitting of 12 May 2003 the President of Parliament announced that he had received by letter of 15 April 2003 a new request from the competent French authorities for waiver of the immunity of Jean-Charles Marchiani and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(2) of the Rules of Procedure.

Au cours de la séance du 24 octobre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait reçu une demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par les autorités françaises par courrier en date du 3 octobre 2001 et qu'elle l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 24 October 2002 the President of Parliament announced that she had received a request for waiver of the immunity of Jean-Charles Marchiani, forwarded by the French authorities on 3 October 2001 and that she had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.